declaration TH document type

Comment savoir si l'entreprise s'acquitte de son obligation d'emploi

Pour savoir comment l'entreprise s'acquitte de son obligation d'emploi, la comunication obligatoire au comit� d'entreprise de la d�claration annuelle est indispensable ?

Cette communication est pr�vue dans les textes

	"Les employeurs doivent fournir � l’autorit� administrative une d�claration annuelle relative aux emplois occup�s par les b�n�ficiaires de la pr�sente section par rapport � l’ensemble des emplois existants" (Art. 323 - 8 - 5 du Code du Travail).
	(Article R323-10 du Code du Travail) : Tout employeur tenu de fournir � l’autorit� administrative la d�claration pr�vue � l’article L323-8-5 doit porter cette d�claration � la connaissance du comit� d’entreprise ou � d�faut, des d�l�gu�s du personnel.

La D�claration est destin�e � recenser tous les salari�s, y compris ceux qui rel�vent des cat�gories exigeant des conditions d’aptitudes particuli�res (elles sont au nombre de 33 et concernent de nombreuses professions du b�timent ; ces cat�gories sont exclues de l’obligation d’emploi). L’effectif est r�parti par sexe et selon la nomenclature des professions et cat�gories socioprofessionnelles.

La D�claration permet de justifier de fa�on d�taill�e les diff�rents moyens de mise en œuvre de l’obligation d’emploi :

emploi direct de travailleurs handicap�s dans l’entreprise

contrat de sous traitance avec le milieu prot�g�

contribution � l’AGEFIPH.

accord d’entreprise

La D�claration est nominative et comporte un certain nombre d’informations, telles que :

	Nature du handicap (A.T., Maladie Professionnelle, Reconnaissance de la Qualit� de Travailleur Handicap� par la COTOREP, Invalidit� S�curit� Sociale - Mutil� de guerre et assimil�).
	Taux d’Incapacit� Partielle Permanente.
	Cat�gorie de Reconnaissance COTOREP : A.B.C.
	Age des salari�s handicap�s : les moins de 25 ans et les + de 50 ans.
	Placement ant�rieur en Atelier Prot�g�, Centre d’Aide par le Travail, Institut m�dico-professionnel, Centre de Distribution de Travail � Domicile, Centre de Formation Professionnelle.
	Le d�compte du nombre d'unit�s b�n�ficaires par salari�s

Cette D�claration est � adresser � la Direction D�partementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour le 15 F�vrier.

Pour les �lus du CE, poss�der cette D�claration est une n�cessit�, afin de conna�tre quelle politique est conduite dans l’entreprise en faveur des travailleurs handicap�s.

Il faut souligner que le mode de calcul pour d�finir les 6% d’emploi dans les entreprises de plus de 20 salari�s s’op�re, non � partir du nombre de Travailleurs Handicap�s, mais en unit�s b�n�ficiaires.

Ainsi un Travailleur Handicap� reconnu par la COTOREP en Cat�gorie B repr�sente une unit� et demi b�n�ficiaire. L’ann�e de l’embauche et l’ann�e suivante, il comptera pour 3 unit�s. (Pour le d�compte des unit�s, voir l’analyse de la Loi du 10 Juillet 1987, ).

D’autre part, dans le cadre ci dessous vous trouverez la liste des 33 Cat�gories d’Emploi exclues du quota des 6%. Situ�es majoritairement dans les secteurs du B�timent et des Industries M�tallurgiques, elles concernent entre 800 et 900.000 salari�s ( pr�s de 10% de l'assiette d'assujettissement).

Liste des Cat�gories d’Emploi exigeant des conditions d’aptitude particuli�res

Cette Liste de 33 Cat�gories d’Emploi "exigeant des conditions d’aptitude particuli�res" est non d�compt�es dans l’effectif des salari�s vis� au premier alin�a de l’article L.323-1

	Personnels navigants techniques de l’aviation civile.
	Officiers de la marine marchande.
	Ma�tres d’�quipage.
	Ambulanciers.
	Pompiers.
	Agents de s�curit� et de surveillance, except� les gardiens d’usine, les gardiens de mus�e et les gardiens de nuit.
	Contr�leurs des transports.Agents et h�tesses d’accompagnement. Vendeurs de grands magasins.
	Monteurs qualifi�s en charpente m�tallique.
	Chefs d’�quipe du gros œuvre et des travaux publics.
	Ouvriers qualifi�s du travail du b�ton.
	Conducteurs qualifi�s d’engins de chantier du b�timent et des T.P.
	Autres ouvriers qualifi�s des travaux publics.
	Mineurs de fond qualifi�s.
	Ouvriers qualifi�s de l’extraction.
	Charpentiers en bois qualifi�s
	Ma�ons qualifi�s.
	Couvreurs qualifi�s.
	Conducteurs routiers et grands routiers.
	Conducteurs de v�hicules routiers de transports en commun.
	Conducteurs, livreurs, coursiers salari�s.
	Conducteurs d’engins lourds de levage.
	Conducteurs d’engins lourds de manœuvre.
	Dockers.
	Conducteurs qualifi�s d’engins de transport guid�s.
	Matelots de marine marchande.
	Capitaines et matelots, timoniers de la navigation fluviale.
	Ouvriers non qualifi�s des travaux publics et du travail du b�ton.
	Aides mineurs, ouvriers non qualifi�s de l’extraction.
	Ouvriers non qualifi�s du gros œuvre du b�timent.
	Conducteurs d’engins agricoles ou forestiers.
	Marins p�cheurs et ouvriers de l’aquaculture.