Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés, le calcul des unités bénéficiaires, le calcul de l'effectif d'assujettissement et le calcul des unités bénéficiaires

Évaluation de l'assiette d'assujettissement

Calcul de l'effectif d'assujettissement

Doivent être exclus :

	les remplaçants de salariés inscrits à l'effectif, absents ou dont le contrat de travail est suspendu;
	les stagiaires de formation professionnelle en alternance;
	les apprentis;
	les salariés sous contrat de travail de formation en alternance (adaptation, orientation et qualification);
	les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES);
	les bénéficiaires d'un contrat emploi consolidé (CEC);
	les bénéficiaires d'un contrat de retour à l'emploi (CRE) et ce pendant une période d'un an à compter de la date d'embauche
	Les bénéficiaires d'un contrat initiative emploi (CIE) et d'un contrat d'accès à l'emploi (DOM) dans les conditions de la législation qui leur est applicable (articles L. 322-4-5 et L. 832-2 du Code du travail)

Doivent être retenus et comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel

	les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) inscrits au 31 décembre de l'année ;
	les autres contrats (sauf les remplaçants de salariés inscrits à l'effectif)au prorata de la période de présence dans l'année
	les travailleurs à domicile;
	les contrats de travail à durée déterminée (CDD);
	les contrats de travail intermittent;
	les saisonniers;
	les travailleurs intérimaires et les travailleurs mis à disposition par «une entreprise extérieure;
	les emplois jeunes.

Les abréviations CDI et CDD signifient respectivement (Contrat à durée indéterminée » et « Contrat à durée déterminée »
Exemple : un établissement a employé au cours de l'année 1999 :
1) - 23 salariés sous CDI embauchés avant 1999, à temps plein          = 23
2) - 1 salarié sous CDI, qui a quitté l'établissement le 30-06-1999        = ne compte pas
3) - 1 salarié sous CDI, embauché le 1-09-1999, à temps plein           = 1
4) - 1 salarié sous CDI, embauché avant 1999, travaillant à mi-temps = 1/2
5) - 1 salarié sous CDD, embauché avant 1999, travaillant 4 jours par semaine           = 4/5
6) - 1 saisonnier sous CDD pendant 7 mois, d'avril à septembre 1999, à temps plein = 7/12
7) - 1 salarié sous CDD, pendant 6 mois, de juin à novembre 1999, 26 h/sem. au lieu de 39 h=(1/2x2/3)=1/3
8) - 1 intérimaire du 1-07-1999 au 31-07-1999, remplaçant un salarié (en congés ou malade) = ne compte pas
9) - 1 intérimaire du 15-12-1999 au 15-01-2000, pour surcroît de travail = 0,5/12
10) - 1 salarié avec contrat de qualification, embauché le 1-01 -1999    = ne compte pas
11) - 2 apprentis                                                                                             = ne comptent pas

Effectif total salarié :26,3 Arrondi au chiffre inférieur = effectif d'assujettissement = 26