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1)
Pour
une v�ritable politique d�int�gration des travailleurs handicap�s dans la
fonction publique de l'�tat
La
loi du 10 juillet 1987 impose � tous les employeurs quels qu�ils
soient donc y compris les administrations et �tablissements publics de
l'�tat~ une obligation d'emploi des travailleurs handicap�s � hauteur
de 6 % de l'effectif salari�.
Comme
le montre le tableau ci-dessous, la Fonction Publique de l'�tat, non
seulement, est loin de r�pondre � cette obligation en ne remplissant
que la moiti� de celle-ci, mais de plus, la tendance au cours des derni�res
ann�es a �t� � la baisse !
Ainsi
les minist�res, les �tablissements de la Fonction Publique de l'�tat
ne r�pondent pas � une obligation, qui date maintenant de plus de 15
ans, et se trouvent donc en pleine ill�galit�.
Une
situation intol�rable que la CGT d�nonce r�guli�rement, condamnant
la passivit� de l'administration et des autorit�s gouvernementales.
Le
Ministre de la Fonction Publique vient de proposer un �ni�me plan sur
la question qui, pas plus que les autres, ne nous semble s'inscrire dans
une politique coh�rente, ambitieuse, et disposer des moyens d'avancer
vraiment.
Les
b�n�ficiaires de la loi "handicap�s" dans
D.G.A.F.P.
(bureau des statistiques) On notera que les derni�res statistiques disponibles s'arr�tent au 3 1 d�cembre 1997, ce qui ne traduit pas une volont� particuli�rement affirm�e d'avoir un suivi attentif du dossier ! Par ailleurs, ces chiffres int�grent par exemple les anciens militaires recrut�s par la voie des emplois r�serv�s " hors COTOREP ", qui ne devraient pas �tre comptabilis�s (leur total s'�levait � pr�s de 6 000 agents en 1997).
Tactique
ou volont� r�elle ? La
d�cision du Ministre d'ouvrir des discussions, sur la base d'un projet,
pour �ventuellement d�boucher sur un accord. au sujet du recrutement
des travailleurs handicap�s, n'est certes pas sans arri�res pens�es. Apr�s les �checs
d� deux n�gociations successives'(salaires et RTT) dus �
l'intransigeance gouvernementale, un des objectifs que se fixait le
ministre �tait bien entendu, de trouver un terrain de n�gociation, si
possible � priori plus consensuel, pour tenter le redonner, un peu de
couleurs � une image de gouvernement de dialogue quelque peu ternie. Personne
n'est dupe de la man�uvre. Pour autant, nous ne partageons pas la d�marche
des organisations qui -ne voulant pas faire " le cadeau " d'un
tel accord, apr�s les �checs pr�c�dents- conduit � marginaliser
quelque peu le dossier. Pour l�UGFF-CGT, ce n'est pas " accord ou pas accord " qui importe, mais bien la nature, le niveau des mesures permettant de sortir de la situation actuelle et d'apporter des r�ponses positives pour les travailleurs handicap�s. C'est bien pour cette raison qu'au-del� de la critique sur le fond du projet gouvernementale l'UGFF-C GT fait des propositions concr�tes. Celles-ci -dont nous reproduisons dans ce dossier les grandes ligne ont �t� transmises au Ministre. Et
si, au-del� de simples aspects tactiques, il y a une r�elle volont�
de n�gocier, alors il appartient au Ministre de le prouver.
2)
Dossier :
Les
propositions de l'UGFF-CGT
La voie contractuelle : une fausse solution Le gouvernement a, depuis des ann�es, privil�gi� la voie contractuelle pour le recrutement des travailleurs handicap�s. Ouverte d'abord aux C et D, elle a �t� �largie aux cat�gories A et B et depuis, les gestionnaires sont vivement incit�s � utiliser ce mode de recrutement �caract�ris� par sa souplesse� (sic). La CGT a exprim� son d�saccord fondamental avec ce mode de recrutement. Le recrutement par la voie contractuelle est � la fois une remise en cause de ce qui fonde et structure la Fonction Publique de carri�re, ainsi qu'une proc�dure qui porte atteinte � l'�galit� d'acc�s des handicap�s � la Fonction Publique. Cette voie ne
peut que d�boucher sur des formes de client�lisme, d'intervention de
groupes de pression, ainsi qu'� des options de recrutement qui
conduisent � choisir la personne recrut�e en fonction du poste de
travail plut�t que d'adapter le poste de travail au handicap�. Que le
gouvernement privil�gie cette voie pour des raisons, d'affichage est
peu surprenant; mais de telles dispositions sont n�gatives y compris
pour les handicap�s eux-m�mes. La CGT a demand� que soient fournies,
par classement de handicaps (l�ger, mod�r�, lourd), les demandes
d'emploi des handicap�s d�pos�es et, en comparaison, celles qui ont
�t� retenues. Des statistiques -non fournies- qui d�montreront, comme
cela a d�j� �t� fait dans certains secteurs, que la voie
contractuelle est avant tout une voie qui privil�gie des tris
discriminatoires en fonction de la nature du handicap. De la m�me
fa�on, les �quivalences r�sultant de la passation de march� doivent
�tre utilis�es avec discernement. Le travail prot�g� peut et doit
jouer un r�le, mais il ne peut servir � contrebalancer les
insuffisances en mati�re de recrutement : tous les efforts doivent
converger pour favoriser l'emploi des handicap�s en milieu ordinaire Valoriser des
modalit�s pr�servant l'�galit� d'acc�s aux emplois publics Au-del� des
concours de droit commun am�nag�s, la CGT se prononce pour le maintien
et l'am�lioration des recrutements par l'a voie des emplois r�serv�s
dont elle revendique l'�largissement � la cat�gorie A. Il s'agit-l�
d'un mode de recrutement qui assure l'�galit� d'acc�s. Mais cela ne
suffit pas ; la preuve est d'ailleurs apport�e par la situation
actuelle. Il faut donc,
� partir des causes de dysfonctionnement, d�gager des orientations
permettant de d�passer les difficult�s actuelles : Tout d'abord, la
CGT se prononce pour que soit mis � l'�tude un syst�me d'affectation
sur tout le territoire, l'affectation au niveau " du d�partement
de d�part demeurant -y compris en surnombre "- pour les handicap�s
dont la nature du handicap, des raisons de suivi m�dical ou d'autres
cas de force majeure attest�s par la COTOREP, le justifient. Mais, bien �videmment,
les questions de gestion ne permettent pas de r�pondre � toutes les
difficult�s. Elles peuvent permettre une am�lioration de l'utilisation
des possibilit�s d'emploi offertes, mais la question centrale est bien
d'augmenter le volume des possibilit�s et faire en sorte que celles-ci
soient utilis�es pour l'objectif qui est le leur.
Le
volume d'emplois est d�terminant
S'attaquer au
volume des emplois affect�s au recrutement des handicap�s est
incontournable : La politique g�n�rale de l'emploi dans la Fonction
Publique de l'Etat p�se n�gativement, Des effectifs insuffisants, des
gestions de plus en plus serr�es, conduisent � freiner d�lib�r�ment
le recrutement des handicap�s pour des raisons -avou�es ou non- qui
tournent autour de la productivit� maximale. De la m�me fa�on, la
gestion des personnels, leur mobilit�, plac�es sur des contraintes de
plus en plus fortes, am�nent les gestionnaires � ne pas ouvrir
certains postes au recrutement des handicap�s afin de se garder des
" souplesses pour les personnels en place. Enfin,
l'abandon d'une s�rie de missions fournissant habituellement un certain
nombre de d�bouch�s vient encore r�duire des possibilit�s offertes. Fixer un
volume de recrutements � partir et en proportion des postes offerts au
concours, qui plus est dans un cadre de stagnation, voire de recul, de
l'emploi selon les secteurs, devient un syst�me � minima qui ne r�pond
pas aux exigences. L'UGFF-CGT
revendique, pour �largir les possibilit�s ouvertes en proportion des
concours, des cr�ations d'emplois pyramid�s sur la totalit� des cat�gories,
sur un plan de 3 ans dans une programmation permettant d'atteindre �
cette �ch�ance les 6 % exig�s par la loi. Ces emplois n'ont pas � �tre
identifi�s en tant que tels mais �tre pris en compte pour d�terminer
un volume �largi pour l'acc�s des handicap�s � la Fonction Publique. Que les emplois destin�s au recrutement des handicap�s soient effectivement utilis�s dans ce but. Au-del� de
l'�largissement des possibilit�s offertes, il faut que le volume
d'emplois correspondant soit effectivement utilis� � cette fin, et
non, comme aujourd'hui, d�tourn� de son objectif. Se pose donc la
question des contraintes � imposer aux services pour y parvenir. Il est clair qu'une contribution financi�re, telle qu'elle existe dans le secteur priv�, n'a gu�re de sens ; Ce sont des cr�dits affect�s aux personnels, au fonctionnement des services, qui seraient amput�s. Une telle mesure pourrait m�me �tre contre-productive, pouvant conduire � prendre l'option de l'absence de recrutement de handicap�s contre reversement de cr�dits. Il
faut rechercher une autre voie. L'UGFF-CGT
propose que le volume d'emplois qui doit �tre consacr� au recrutement
de travailleurs handicap�s ne puisse �tre utilis� � aucune autre
modalit� de gestion quelle qu'elle soit (gages, gels, mobilit�, etc.) Par ailleurs,
le suivi de l'utilisation de ce volume d'emplois devrait pouvoir faire
l'objet d'un examen particulier au sein des C.T.P. nationaux et locaux. Impulser une vraie politique de formation Dans
ses propositions, le Ministre trace quelques pistes qui ne sont pas sans
int�r�t, mais, parall�lement, il ne se donne pas les moyens de d�velopper
un dispositif vraiment op�rationnel. On ne peut en rester � de bonnes
intentions. Par ailleurs, parmi ces propositions, certaines sont soit
inadapt�es, soit dangereuses. Ainsi, le projet de mettre en place des
" p�les r�gionaux " pour ce qui est de la pr�paration aux
concours, ne nous para�t pas adapt�e, ne serait-ce qu'en raison du
besoin de proximit�. Mais, au-del�,
nous r�cusons fermement la proposition faite de donner � une
association, l'AGEFIPH, un r�le (et un r�le
important) dans ces p�les de pr�paration aux concours ainsi que
dans la " formation aux m�tiers
de la Fonction Publique Nous
r�affirmons que la Fonction Publique doit, tant pour
dispenser la formation que pour
la financer, d�gager en son sein
les moyens de sa politique. La d�concentration
en la mati�re doit �tre mise en oeuvre et les services de la COTOREP
organis�s pour permettre l'orientation des demandeurs vers les
possibilit�s ouvertes et les concours existants. Pr�paration
aux concours internes, formation initiale et formation continue, ont r�ellement
besoin d'�tre adapt�es pour permettre l'acc�s des handicap�s. Le suivi
pendant la p�riode de stage (il en est de m�me d'ailleurs pour la dur�e
du i~ contrat ") doit �tre am�lior�. On constate
encore trop souvent qu'au terme de cette p�riode, il est d�clar� une
inaptitude de l'agent, sans que celui-ci n'ait fait l'objet de quelque
observation que ce soit. Nous demandons un dispositif de suivi avec des bilans rapproch�s, contradictoires, permettant si n�cessaire une am�lioration de l'accompagnement de l'agent, un am�nagement du poste de travail, des mesures appropri�es pour faciliter l'int�gration dans l'�quipe de travail, le cas �ch�ant une nouvelle affectation... L'objectif
doit �tre d'aider � l'int�gration et non de se limiter � constater
� l'�ch�ance une inaptitude. Garantir la promotion interne La
voie des emplois r�serv�s permet l'entr�e dans la Fonction N Publique
des travailleurs handicap�s par un dispositif sp�cifique qui permet la
prise en compte des cons�quences du handicap. Or, celle-ci
dispara�t lorsqu'il s'agit de la promotion interne. Il y a l� une
incoh�rence et la CGT a demand� au Ministre l'ouverture d'un d�bat
afin de d�gager une r�ponse s'inscrivant dans une coh�rence globale
de prise en compte du handicap. Dans ce cadre
il doit, par exemple, �tre rappel� que " l'appr�ciation de la
mani�re de servir ", qui influe sur le d�roulement des carri�res,
les promotions, doit �galement prendre en compte le handicap et ses
cons�quences. Certes, cela
n'est pas chose simple, le secret m�dical devant absolument �tre pr�serv�,
mais on ne peut rester dans une situation qui p�nalise des agents
handicap�s dans leur d�roulement de carri�re. L'UGFF-CGT a
pr�conis� des modalit�s permettant de r�pondre � cette question
tout en respectant le secret m�dical. De plus, bien entendu, nous r�affirmons la n�cessit� de pr�voir partout l'adaptation des �preuves qui sont, le cas �ch�ant, organis�es pour la promotion interne (examens professionnels, concours) de la m�me mani�re, et dans les m�mes cas, que pour-le recrutement par la voie des concours ordinaires. Assurer
les reclassements qui s'av�rent n�cessaires Nous jugeons
positivement qu'il soit aujourd'hui propos� que l'on recherche une
adaptation 1 du poste de travail avant toute ~,proposition de
reclassement, 1 comme nous avions approuv� l'obligation faite de faire
une proposition de reclassement � tout agent devenu handicap� alors
qu'il �tait employ� dans la Fonction Publique. Cela ne peut que
participer � ce qu'il soit mis un terme � des pratiques de mise en
retraite pour invalidit� trop souvent utilis�es. Pour autant
il convient que les mesures de reclassement ne soient pas p�nalisantes
pour l'agent. Ainsi des dispositions doivent �tre prises pour que
l'agent maintienne ses droits � carri�re ainsi qu'� sa r�mun�ration
globale. Nous revendiquons �galement que soit propos� � tout agent concern� d'avoir acc�s, en position d'activit�, � un centre de r��ducation professionnelle, ce qui ne pourrait qu'aider � l'insertion du handicap� dans sa nouvelle affectation � partir d'une formation favorisant et valorisant celle-ci. Confirmer
et �largir le r�le des C.O.T.O.R.E.P. La CGT, �
l'inverse de ce qui est aujourd'hui pr�conis�, se prononce pour le
maintien des COTOREP-services public. Celles-ci, au
sein desquelles si�gent des repr�sentants syndicaux, ont toute leur
utilit� ne serait-ce que pour combattre les d�rives tendant � ce que
l'administration impose des crit�res � partir de telle ou telle
fonction, et non pas � partir de l'aptitude � l'acc�s � la Fonction
Publique. Au-del�, la
CGT propose l'�largissement des attributions des COTOREP, notamment en
mati�re d'information des handicap�s, d'orientation de ceux-ci sur les
voies d'acc�s et possibilit�s existantes, ainsi que de la collecte et
du suivi des r�sultats, �volutions, difficult�s, des politiques mises
en oeuvre au niveau interminist�riel. Elles devraient ainsi travailler
�troitement avec les correspondants handicap qui doivent �tre d�velopp�s
au niveau d�concentr�. Il faut des
mesures concr�tes, efficaces, qui permettent de mettre un terme � une
situation o� les administrations de l'�tat n'appliquent pas la loi. C'est le sens
des propositions formul�es par l'UGFF-CGT. Si le
ministre veut n�gocier vraiment, nous sommes pr�ts. Mais pas de
faux-semblant La CGT refuse
que l'on s'en tienne � des dispositions permettant simplement de se
donner bonne conscience. Le dossier m�rite autre chose. |
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