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Paris,
le mardi 9 octobre 2001
Mesdames, Messieurs,
Le texte que l'Etat vient de signer avec cinq organisations syndicales
représentatives des fonctionnaires, texte également discuté avec les
associations de fonctionnaires handicapés, constitue un tournant majeur de
la politique d'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique de l'Etat. Il marque le passage à une politique de responsabilité
et d'engagement.
La loi fixe clairement à l'Etat comme aux autres employeurs publics ou
privé un objectif quantifié de 6% d'emploi de personnes handicapées.
Mais dans les faits, que constate-t-on ? On constate que l'Etat ne remplit
pas cet objectif et ne donne donc pas l'exemple. Les chiffres parlent
d'eux-mêmes : nous n'arrivons pas à atteindre l'objectif que nous fixe la
loi, puisque la fonction publique de l'Etat plafonne à environ 4%
d'emplois de travailleurs handicapés (hors éducation nationale, où les
procédures de recrutement de personnes handicapées sont différentes). Les
deux autres fonctions publiques obtiennent cependant des résultats plus
encourageants.
Pourquoi cet échec ?
Parce qu'il n'existe pas de procédure responsabilisant les administrations
et les incitant à atteindre l'objectif légal. Si nous disposons, de longue
date, d'une procédure spécifique, dite des " emplois réservés ", qui
aurait pu être le moyen pour les administrations d'atteindre cet objectif,
la réalité est que cette procédure est insuffisante et inadaptée. Les
chiffres parlent d'eux-mêmes.
Certes, la comptabilisation des travailleurs handicapés employés par
l'Etat n'est pas aussi rigoureuse et précise que dans les entreprises
privées, qui doivent fournir une attestation annuelle d'emploi, acquitter
à défaut une contribution à l'Agefiph, le tout sous la menace d'une
amende. L'Etat, qui n'encourt pas les mêmes foudres, est moins
précautionneux dans le décompte des travailleurs handicapés qu'il emploie,
et ses résultats sont sans doute un peu sous-évalués.
Mais il n'est pas douteux, malgré les incertitudes, que l'Etat ne fait pas
ce que la loi impose. C'est que cette loi n'est pour lui, à défaut de
sanction, qu'une ardente obligation. J'entends en faire une obligation
organisée, planifiée, sanctionnée et donc, au bout du compte, assumée et
efficace.
C'est la raison par laquelle le cœur du protocole repose sur des plans
triennaux de développement de l'emploi et de l'insertion des travailleurs
handicapés, qui devront être élaborés avant la fin de l'année. Ils
comprendront l'ensemble des moyens que chaque ministère se donne pour
remplir ses objectifs : arriver à un flux de recrutement de travailleurs
handicapés égal à 6%, améliorer les conditions d'accessibilité des locaux,
adapter les postes de travail, mieux former les personnes handicapées
recrutées. Les objectifs seront déclinés au niveau local et feront l'objet
d'une large concertation, après avoir été approuvés au niveau national par
un groupe de suivi du protocole.
Voilà pour l'organisation et la planification.
Mais ces plans triennaux de développement seraient d'un effet encore
relativement faible s'ils n'étaient pas accompagnés de mesures
suffisamment incitatives pour les administrations. C'est pourquoi
l'obligation quantifiée de recrutement ne sera pas un objectif abstrait :
elle sera clairement sanctionnée, si elle n'est pas satisfaite, par une
taxation budgétaire au profit du fonds interministériel d'insertion des
travailleurs handicapés, qui finance des actions d'insertion et
d'adaptation des postes de travail. Par ailleurs, l'administration qui ne
recrute pas suffisamment de personnes handicapées une année donnée, ne
pourra pas, sur ces emplois budgétaires, recruter l'année suivante des
personnes non handicapées. Il ne sera donc plus possible aux
administrations de se défausser de leurs obligations.
Cette évolution correspond à la vision que nous avons de la gestion
publique : déterminer des objectifs, responsabiliser les acteurs, mettre
en place les incitations nécessaires.
La gestion statutaire et budgétaire de l'emploi des personnes handicapées
doit également évoluer. Nous avions mis sur pied un système complexe, que
l'on connaît sous le nom des " emplois réservés ", qui consiste à flécher
certains emplois et à les faire tenir par des personnes qui ont réussi à
obtenir une reconnaissance, via une procédure lourde et complexe, de leur
statut de personnes handicapées. Une fois reconnue, la personne handicapée
devait en principe se voir proposer un emploi réservé.
Cette procédure n'a jamais pleinement donné satisfaction. Elle conduit à
la constitution de listes d'attente, qui ne débouchent pas sur des
recrutements. Elle est stigmatisante pour les personnes recrutées, puisque
l'emploi est clairement identifié comme ne pouvant être tenu que par une
personnes handicapée. Elle n'est pas accompagnée de mécanismes incitatifs,
et les administrations ne se sentent donc pas vraiment mobilisées. Elle
est enfin particulièrement lourde, puisqu'elle nécessite l'octroi de deux
agréments par deux commissions, deux COTOREP différentes, qui font
largement double emploi. Elle conduit à faire miroiter à des personnes un
emploi dans la fonction publique, sans garantie de succès. Elle n'a pas
permis à l'Etat de devenir un employeur exemplaire.
Nous sommes donc arrivés ensemble à la conclusion qu'il faut supprimer
progressivement cette voie d'accès, pour y substituer en le généralisant
le mode de recrutement contractuel, déjà prévu par la loi, qui est seul
susceptible de permettre une bonne adéquation, au plus près du terrain,
entre l'emploi et la personne recrutée. Une personne recrutée par la voie
contractuelle bénéficiera d'une titularisation au bout d'un an, ou, dans
des cas exceptionnels, au bout de deux ans. Son ancienneté se verra
reconnue au moment de sa titularisation, dans les conditions habituelles.
Bien sûr, les modes de recrutements habituels, par concours, restent
possibles et je souhaite aussi les développer : nous prévoyons ainsi
d'améliorer les conditions dans lesquelles les concours peuvent être
adaptés aux handicaps reconnus des candidats.
Il ne faut évidemment pas comprendre que nous remettons les compteurs à
zéro : les personnes actuellement inscrites sur les listes d'attente des
emplois réservés seront prioritaires pour le recrutement contractuel,
jusqu'à épuisement de ces listes.
J'ai souhaité aussi simplifier et alléger les procédures administratives,
qui étaient lourdes, opaques et éprouvantes pour les intéressés. Les
COTOREP dites " service public " sont supprimées, car elles font double
emploi avec les COTOREP de droit commun. La reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé ne nécessite pas deux procédures redondantes. Une
personne reconnue comme handicapée par la COTOREP pourra accéder
directement au mode de recrutement contractuel. La COTOREP " service
public " n'apportait en effet aucune garantie supplémentaire. Sa
suppression ne retire aucun droit ni aucune garantie aux personnes
handicapées désireuses d'intégrer la fonction publique d'Etat ; au
contraire elle leur permettra d'y accéder plus facilement.
Enfin, les conditions d'insertion des personnes devenues handicapées au
cours de leur carrière seront améliorées. Les conditions de reclassement
seront en particulier assouplies.
L'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique n'est pas
qu'affaire de procédures. Notre politique repose également sur la
formation et l'information des personnes, sur l'amélioration des
conditions de travail, sur l'accompagnement de l'insertion.
Il ne servirait en effet à rien de fluidifier et d'assouplir les
conditions d'accès à la fonction publique si nous n'étions pas capables de
susciter des candidatures. Il nous faut impérativement, comme le prévoit
le protocole, développer l'information sur les métiers de la fonction
publique auprès des centres de formation, d'accueil et d'orientation
spécialisés. Il faut que les bourses ministérielles d'emploi présentent un
volet " travailleurs handicapés ". Il faut que toutes les structures de
formation aux concours de la fonction publique intègrent également les
informations correspondant aux modes d'accès à la fonction publique
destinés aux personnes handicapées.
L'amélioration des conditions de travail participe évidemment de
l'insertion. Le fonds interministériel pour les travailleurs handicapés,
qui finance en particulier des opérations d'adaptation des postes de
travail et d'amélioration de l'accessibilité des locaux, verra ses moyens
tripler en 2002. Nous allons également nous appuyer davantage sur les
compétences acquises par certaines structures spécialisées (Agence
nationale pour l'amélioration des conditions de travail, AGEFIPH) pour
repenser l'organisation du travail des personnes handicapées. Les agents
qui le souhaitent devront également pouvoir exercer leurs fonctions à
distance : les expériences de télétravail doivent donc être développées.
Je saisis l'occasion de la présentation de ce protocole pour vous rappeler
que nous portons une attention particulière à l'accessibilité des
non-voyants à l'Internet public.
Dès 1999, le gouvernement s'est donné l'objectif que " tous les sites
Internet des services de l'État seraient accessibles aux aveugles et
mal-voyants ". Cette accessibilité a été mesurée durant l'été 2001, dans
le cadre de l'évaluation générale de l'internet public menée par la
délégation interministérielle pour la réforme de l'Etat.
Le résultat de cette enquête montre que la prise en compte des aveugles et
mal-voyants reste insuffisante : sur trente sites analysés, aucun ne
respecte entièrement les règles techniques internationales qui permettent
de garantir qu'aucun utilisateur n'aura de difficulté de navigation.
Certains sites atteignent néanmoins un bon niveau d'accessibilité pour la
navigation courante ou, au moins, pour la lecture de la page d'accueil.
Je veille particulièrement au développement de l'administration
électronique, et je connais les efforts considérables de ses acteurs pour
la mettre en place. Je n'ai jamais hésité à dire ma satisfaction quand
nous avons franchi les étapes marquantes de la mise en place de
service-public.fr ou de l'ouverture des premiers téléservices. Je n'hésite
pas non plus à dire mon insatisfaction : cette situation n'est pas
acceptable.
Mon message à destination des responsables de sites est clair : il faut
faire mieux, et vite. Pour cela, nous ne les laisserons pas seuls.
En premier lieu, les résultats détaillés de l'évaluation 2001 seront
diffusés très largement au sein de l'administration, afin de favoriser une
prise de conscience rapide de l'importance de la question.
Avant la fin de l'année 2001, un cycle de formation interministériel à
l'accessibilité des sites internet sera ouvert à 60 formateurs. Ces
formateurs animeront ensuite un réseau interministériel de correspondants
" accessibilité " dans le cadre du club de l'internet public et
organiseront des séances de sensibilisation à destination des webmestres
publics tout au long de l'année 2002.
Enfin, l'évaluation des sites publics sera reconduite en 2002 pour suivre
les progrès réalisés et encourager les sites les mieux accessibles.
Grâce au protocole qui est aujourd'hui conclu, nous passons clairement
d'une logique passive, fondée sur des procédures désuètes, à une logique
active, axée sur la responsabilité des acteurs. Il appartient désormais
aux administrations d'utiliser les outils définis par le protocole, de
bâtir leurs plans triennaux. Elles y sont dorénavant fortement incitées.
Mais au delà de l'obligation légale, je veux voir dans ce protocole la
reconnaissance par l'Etat de ce que les travailleurs handicapés peuvent
lui apporter en compétences et en énergie. J'aurai l'occasion dans
quelques semaines de proposer au Comité interministériel pour la réforme
de l'Etat, qui se réunira sous la présidence du Premier ministre, de
poursuivre et d'approfondir la diversification des recrutements dans la
fonction publique : nous l'avons fait avec les concours de 3ème voie et
les concours sur titre, inscrits dans la loi du 3 janvier 2001 ; nous le
faisons aujourd'hui avec les travailleurs handicapés. Il nous reste
d'autres pistes à explorer. L'administration française est riche de la
diversité de ses métiers et de ses compétences ; je souhaite développer
cette diversité, car l'administration d'un Etat démocratique doit être à
l'image de la société, ouverte et pluraliste.
Je vous remercie.
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