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Circulaire FP/4 n° 2026 du 14 juin 2002

Objet : suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés.

Le protocole d’accord sur l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat, que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a signé le 8 octobre 2001 avec la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et cinq des sept organisations syndicales reconnues comme représentatives dans la fonction publique d'Etat prévoit des mesures de modernisation du recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat et notamment la suppression du recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés.

Je vous rappelle que si les travailleurs handicapés ne bénéficient plus de cette procédure d’entrée dans la fonction publique, les autres catégories de bénéficiaires (militaires, veuves de guerre…) continuent à pouvoir prétendre à ce type de recrutements.

Par ailleurs, si les examens d’accès ne sont plus organisés pour les travailleurs handicapés depuis le 1^er janvier 2002, la question de l’épuisement des listes d’attente demeure.

En effet, près de 6000 travailleurs handicapés, lauréats des examens des emplois réservés, sont actuellement classés sur les listes d'attente, en vue d'une nomination future. Ces travailleurs handicapés sont normalement désignés selon leur rang de classement et le département postulé, au titre des contingents réservés aux travailleurs handicapés à l'occasion de l'organisation des recrutements externes par concours.

Cependant, bien qu'ils aient tous les mêmes droits, il apparaît qu'une grande majorité de ces travailleurs handicapés (plus de 5000) est constituée des lauréats qui ont été classés avant une réforme introduite en 1990, qui avait pour objectif de limiter les contingents de lauréats classés au titre des emplois réservés.

Ces lauréats sont, le plus souvent, classés dans des corps ou des départements dans lesquels les recrutements sont quasi‑inexistants, voire nuls du fait de la mise en extinction de certains de ces corps.

La procédure des emplois réservés, telle qu'elle existait alors, n'a pas permis de leur assurer une insertion professionnelle. II paraît illusoire d'espérer un apurement rapide de ces listes.

Toutefois, il serait mal venu de ne pas prendre en compte les résultats d’examens qui ont été organisés par l'administration et qui leur ont ouvert des droits. Aussi, comme le prévoit le protocole d'accord du 8 octobre 2001, il convient d'assurer un droit de priorité à ces travailleurs handicapés lors des recrutements directs réalisés sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Les services du ministère de la défense (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ‑ DSPRS) sont en mesure de fournir, sur simple demande, les listes de classement dans chaque département où les postes que vous êtes susceptibles d'ouvrir sont localisés. Les propositions de recrutement peuvent être faites indépendamment du corps dans lequel les travailleurs handicapés avaient vocation à être intégrés, dès lors qu'il s'agit de corps mis en extinction ou pour lesquels les recrutements sont devenus confidentiels.

En revanche, pour ce qui concerne les travailleurs handicapés classés dans des emplois qui offrent des perspectives de recrutement réguliers ou renouvelés, il vous appartient de continuer à assurer le recrutement de ces travailleurs handicapés. Aussi, et bien que les examens d'accès soient supprimés, vous devez continuer de réserver 6% des postes ouverts aux concours aux travailleurs handicapés lauréats aux examens des emplois réservés, et ce jusqu'à épuisement des listes d'attente. II s'agit, à plus de 85%, de lauréats classés après 1998 dont l'effectif, si l'on tient compte des derniers classements correspondant à l'année 2001 et qui seront réalisés dans les mois à venir, ne devrait pas atteindre plus d'un millier de personnes. Ces travailleurs handicapés qui ont réussi les épreuves des examens d'accès sont d'un bon niveau, et ils sont donc facilement intégrables.

Enfin, dans un souci de bonne gestion de l'apurement des listes d'attente, vous voudrez bien tenir régulièrement informé le ministère de la défense (DSPRS) des recrutements opérés par la voie de contrat en précisant les emplois et les départements des travailleurs handicapés antérieurement classés au titre des emplois réservés.

La sortie de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés doit se faire de façon pragmatique et respectueuse des droits de ceux qui étaient classés. La procédure ci‑dessus exposée doit permettre de garantir ces droits.
 

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