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Données des sites http://www.service-public.fr et http://www.fonction-publique.gouv.fr
Les fonctionnaires sont recrutés par concours afin de garantir aux citoyens l'égalité d'accès à la fonction publique a. Accès à la fonction publique Nul ne peut être fonctionnaire :
- S'il ne possède la nationalité française ou celle d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen
- S'il ne jouit de ses droits civiques ; Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions;
- S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national;
- S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les fonctionnaires sont recrutés par concours, comprenant des épreuves écrites anonymes et des épreuves orales de contrôle des connaissances. Certains permettent d'accéder directement à un corps et à un grade; d'autres donnent accès à une école qui complète la formation professionnelle des lauréats. La plupart des concours sont dédoublés en: Concours externes (pour les titulaires de certains diplômes); Concours internes (pour les agents publics justifiant d'une certaine durée d'ancienneté). Chaque administration organise ses concours
Les concours
externes s'adressent à des candidats extérieurs à l'administration,
titulaires de certains diplômes. - Chaque concours précise la liste des diplômes nécessaires pour concourir. - Pas de condition de diplôme pour les mères de 3 enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement (Décret n° 81-317 du 7/04/81), ni pour les sportifs de haut niveau, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministère de la Jeunesse et des Sports. - La plupart des statuts fixent une limite d'âge pour se présenter avec certaines dérogations ( voir Dérogation d'âge ). Les concours internes s'adressent à des candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public et justifiant d'une certaine expérience professionnelle ou durée de service dans l'administration. Les conditions précises sont fixées par les statuts particuliers de chaque corps.
Le candidat doit être en position d'activité :
La nature et la durée des services varient suivant les concours. Il peut s'agir: - de services publics, - de services effectifs, - de services accomplis dans un corps ou emploi précis. Services effectifs : c'est-à-dire exercice réel d'une fonction. Les services accomplis à un autre titre, notamment dans le cadre du service national, ne sont pas pris en compte même s'ils sont intégrés pour l'avancement et la retraite. Services accomplis ( dans un corps ou emploi précis ): les services accomplis dans des fonctions équivalentes ou dans un corps de même catégorie ne sont pas pris en compte. La durée des services exigés : les années durant lesquelles un fonctionnaire, ou un agent public recruté dans les conditions normales, a été autorisé à travailler à temps partiel comptent pour leur pleine durée (ex: 1 an à mi-temps compte pour 1 an). Mais un agent titulaire recruté pour exercer des fonctions à temps incomplet ne verra ses services pris en compte qu'à hauteur de leur durée réelle. Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient d’une expérience professionnelle en dehors de l’administration publique (c’est à dire en tant que salarié de droit privé ou en tant que travailleur indépendant) ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale (conseil municipal, conseil régional, conseil général...). Actuellement, il existe deux troisièmes concours, pour l’accès à l’École nationale d’administration (ENA) et pour l’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA). Le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné : Concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, (dans la plupart des cas, le niveau du diplôme requis est celui du 2ème cycle de l’enseignement supérieur : licence ou maîtrise). Concours de catégorie B : ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat. Certains concours nécessitent toutefois un diplôme sanctionnant une formation à caractère professionnel après le baccalauréat (ex : diplôme d’État d’infirmier, d’assistant social...). Concours de catégorie C : ouverts soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d’un Brevet des collèges, ou d’un Certificat d’aptitude professionnelle (CAP), ou d’un Brevet d’études professionnelles (BEP). Dérogation aux conditions de diplôme : aucune condition de diplôme n’est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes :
- mères qui
élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ; Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (par exemple pour les concours d’infirmiers des administrations de l’État). Équivalence de diplômes : pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, mais qui justifient d’un titre ou d’une formation équivalente, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d’une commission ; cette commission est placée auprès du service chargé de l’organisation du concours, et doit être saisie au moment des inscriptions. Les candidats titulaires d’un diplôme délivré dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent demander l’assimilation de leur diplôme au diplôme français requis, lors de leur inscription au concours et par l’intermédiaire du service chargé de l’organisation du concours.
La législation a prévu un certain nombre d'aménagements aux conditions d'âge : Concours internes : plus de limites d'âge; cas des scolarités Concours externes : La limite d'âge peut être : supprimée (3 cas) :
repoussée (5 cas) (les reculs se cumulent entre eux) :
Cas des scolarités Les limites d’âge prévues par les statuts particuliers ont été supprimées par le décret n° 50.709 du 1er août 1990. Toutefois, dans le cas des concours qui conduisent à une période de scolarité obligatoire assortie d’un engagement de servir l’Etat, les candidats doivent être en mesure d’accomplir cet engagement avant l’âge de 60 ans.
Les personnes
handicapées reconnues par la COTOREP (commissions techniques d'orientation
et de reclassement professionnel ) bénéficient de conditions d'accès
particulières. · l’aménagement du concours · les emplois réservés par voie d'examen · les contrats. Aménagement du concours Les personnes handicapées bénéficient selon le handicap d'aménagements possibles. Ces aménagements sont déterminés par le médecin agréé auprès de l'administration sur demande de l'intéressé. La visite médicale établira de quelles conditions particulières ( installation, assistance, ... majoration de temps ) il devra bénéficier lors des épreuves. Un avis paru au Journal officiel du 27 Août 1989 donne la liste des aménagements dont peuvent bénéficier les candidats. Remarque : Il n'existe aucune limite d'âge pour les candidats handicapés Emplois réservés Cette voie de recrutement permet d'accéder aux emplois de catégories B et C uniquement (pour la catégorie A, les seules voies d'accès sont le concours et le contrat). Bénéficient de cette législation: travailleurs handicapés, anciens militaires, veuves et orphelins de guerre, mères de militaires décédés ainsi que les veuves de certains fonctionnaires décédés en service (policiers, sapeurs pompiers). Le candidat doit remettre son dossier à la COTOREP qui se prononce sur l'aptitude physique et transmet le dossier à la direction inter-départementale des anciens combattants qui assurera la convocation aux épreuves. L'examen professionnel est organisé par le secrétariat d'Etat des anciens combattants et victimes de guerre. Le candidat qui obtient la moyenne est classé sur une liste d'attente en vue de sa nomination. A égalité de notes, il est tenu compte de l'âge et de la situation de famille. Les nominations s'effectuent au fur et à mesure des vacances de postes. Lors de son affectation, le candidat est soumis à un examen médical permettant d'apprécier l'aptitude, sans remettre en cause la nomination du candidat en raison du handicap initialement constaté par la COTOREP. Le candidat effectue 1an de stage avant d'être titularisé; en cas d'inaptitude professionnelle, le stagiaire peut demander un autre emploi. la gestion des emplois réservés relève du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre Direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts . Bureau des emplois réservés. Recrutement sur contrat
Voie de
recrutement ouverte à toutes les catégories statutaires (art. 27 loi 84-16
du 11/1/84). Le candidat handicapé doit posséder le diplôme normalement exigé pour l'accès à l'emploi postulé (Décret 95-979 du 25/8/95) A défaut une commission départementale statue sur le dossier du candidat. Prendre contact directement avec les directions locales des administrations. Le contrat est conclu pour 1 an. L'administration peut après: · soit titulariser le candidat après entretien devant un jury · soit renouveler son contrat pour une année · soit licencier l'agent s'il s'avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions. Au terme de la deuxième année, l'agent est soit licencié, soit titularisé selon les mêmes procédures.
i. Ressortissants de l’Union Européenne Les dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont applicables aux Andorrans (loi 94-628 du 25 juillet 1994). Article 5 bis (extrait) crée par la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 : Les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. Les conditions relatives à la jouissance des droits civiques, à l'absence de condamnation incompatibles avec les fonctions, aux obligations de service national et à l'aptitude physique à l'emploi, s'imposent aux candidats étrangers au même titre qu'aux candidats français. Remarques importantes : · L'ouverture des corps cadres d’emplois et emplois mentionnés dans l'article 5bis du statut général figure dans les statuts particuliers qui régissent ces corps, cadres d’emplois et emplois. · La règle du concours comme modalité d'accès à la fonction publique est applicable à tous les candidats quelle que soit leur nationalité. · L'assimilation des diplômes délivrés, dans les autres Etats de l'Union Européenne aux diplômes nationaux requis pour se présenter aux concours administratifs est possible depuis le mois de février 1995 conformément aux décrets n°94-741 et 94-743 du 30 Août 1994 applicables respectivement à la F.P. de l'Etat et à la fonction publique territoriale. Les candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat européen, quelque soit leur niveau, peuvent se présenter aux concours sous réserve de l'avis d'une commission instituée dans chaque ministère.
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