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 Par un décret paru le 16 septembre 2003, le Gouvernement actuel vient d’offrir au patronat français un cadeau digne de l’année européenne des travailleurs handicapés en privant les comités d’entreprises du seul moyen de contrôle réel qu’ils avaient sur la véracité du contenu de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés en excluant des informations fournies, la liste des bénéficiaires.

Alors que devant leur refus, les employeurs se voyaient condamnés au fond par les tribunaux, à fournir dans son intégralité la déclaration annuelle ; alors que, ces tribunaux réaffirmaient dans le même temps, le rôle majeur du CE en matière d’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés. L’Etat décide de venir au secours des entreprises en mauvaise posture devant la justice en modifiant les règles du jeu.

 Ce décret, en renforçant l’opacité sur la réalité de l’emploi des travailleurs handicapés en privant de tout contrôle les comités d’entreprises qui étaient les seuls à pouvoir le réaliser, (l’Etat ne s’étant jamais donné les moyens, ni surtout la volonté de le réaliser) aboutit à un formidable encouragement à la dissimulation, aux déclarations les plus fantaisistes et surtout à la poursuite de la délinquance existante en matière de déclaration.

En passant outre l’avis du conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en se passant de celui des organisations syndicales de salariés et des associations de personnes handicapées, le gouvernement donne le sentiment de ne tenir compte que des attentes du MEDEF et de faire fi des instances nationales existantes.

C’est un mauvais coup pour la démocratie, c’est un recul du nécessaire dialogue à encourager dans l’entreprise entre les partenaires sociaux à partir des éléments de base de tout travail sur l’emploi des travailleurs handicapés y compris en matière d’accord d’entreprise. C’est enfin, un formidable démenti des discours sur la place des travailleurs handicapés dans l’emploi ordinaire.

Nous ne pouvons que condamner de telles méthodes et de tels objectifs et demander l’annulation pure et simple de ce décret.

J.O n° 216 du 18 septembre 2003 page 16010

Décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)      NOR: SOCF0311350D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-8-5 et L. 432-4-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :
Article 1
L'article R. 323-10 du code du travail est complété comme suit :
« Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1. »

Article 2
Au deuxième alinéa du 2.5 du II de l'article R. 432-19 du même code, après les mots : « prévus à l'article L. 323-8-5 », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1 ».

Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin  Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,  Jean-François Mattei

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau

"Les employeurs doivent fournir à l’autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de la présente section par rapport à l’ensemble des emplois existants"
(Art. L 323 - 8 - 5 du Code du Travail).

Cette Déclaration était composée de 2 parties, d’où la dénomination courante de D1 et D2. à partir de 2000 elle ne comporte qu’une seule partie compte tenu de la volonté de simplification administrative des déclarations.

La Déclaration est destinée à recenser tous les salariés, y compris ceux qui relèvent des catégories exigeant des conditions d’aptitudes particulières (elles sont au nombre de 33 et concernent de nombreuses professions du bâtiment ; ces catégories sont exclues de l’obligation d’emploi). L’effectif est réparti par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles.

La Déclaration permet de justifier de façon détaillée les différents moyens de mise en œuvre de l’obligation d’emploi :

La Déclaration est nominative et comporte un certain nombre d’informations, telles que :

Pour les élus du CE, cette Déclaration  est une nécessité, elle permet de connaître quelle politique est conduite dans l’entreprise en faveur des travailleurs handicapés.

Il faut souligner que le mode de calcul pour définir les 6% d’emploi dans les entreprises de plus de 20 salariés s’opère, non à partir du nombre de Travailleurs Handicapés, mais en unités bénéficiaires.

Ainsi un Travailleur Handicapé reconnu par la COTOREP en Catégorie B représente une unité et demi bénéficiaire. L’année de l’embauche et l’année suivante, il comptera pour 3 unités. (Pour le décompte des unités, voir l’analyse de la Loi du 10 Juillet 1987, jointe en Annexe ).