Mise a jour le22/05/2004
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Suite a un accident ou une maladie d'origine professionnelle
La rémunération du préavis suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Droit à l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L 122 32 6 pour un salarié dont l’inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle quelle que soit le moment ou elle est constatée même si le salarié n’est plus pris en charge au titre de l’A.T. ou de la M.P.
Suite a une inaptitude d'origine non professionnelle
L'employeur qui manque à son obligation de reclassement, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, doit désormais payer l'indemnité compensatrice de préavis même si le salarié concerné n'a pas pu l'effectuer
La nullité du licenciement et le paiement d'un préavis non effectué
