Presentation de la cotorep

Loi N°75 / 534 du 30 Juin 1975 Décret N° 76 / 479 du 2 Juin 1976 Article L 323 - 11 du Code du Travail.

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel

Dans chaque département est créée une Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies à l’article L330 - 2 du Code du travail, l’Agence Nationale pour l’Emploi apporte son concours.

1° Cette commission est composée de représentants des associations d’handicapés, des syndicats de salariés et d’employeurs, de représentants des structures s’occupant des handicapés (CAT, AP, CRP, Foyers) et de représentants du Ministère du Travail et des Affaires Sociales et du Conseil Général.

2° Cette Commission est assistée par une équipe technique composée pour une part de professionnels de santé : Médecin du Travail, de la Sécurité Sociale, de l’Aide Sociale, psychologues du travail (AFPA), conseillers emploi (ANPE) et qui assurent la prise en charge dans leur domaine de compétences.

3° Cette commission est assistée d’un Personnel Administratif relevant de la Direction Départementale du Travail et de la D.A.S.S. (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales). (Ministères, Département), et enfin de représentants des associations de handicapés et des organisations syndicales.

Cette Commission est compétente notamment pour :

1) Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L 323 - 10 du Code du Travail.
2) Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement.
3) Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l’accueil des adultes handicapés.
4) Apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.

Les décisions de la Commission doivent être motivées et faire l’objet d’une révision périodique.
L’adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. Il peut être assisté par une personne de son choix.

En cas de désaccord avec une décision de la COTOREP, le demandeur peut faire appel des décisions de la commission devant le CDTH ou devant le tribunal du contentieux d’incapacité (AAH, ACTP, ACFP, carte d’invalidité, placement en foyer).

La décision d’orientation de la COTOREP n’entraîne pas pour les établissements ou les services concernés d’obligation d’accueil.

Pour l’application des décisions par la COTOREP, des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement doivent être créées et fonctionner en liaison avec les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel et avec l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

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