La position de la CES sur les TH

par aurelien

"L’intégration des droits civiques, sociaux et syndicaux fondamentaux dans les Traités de l’Union européenne"

(document adopté par le comité exécutif les 16-17 septembre 1999)

1. Ardent défenseur des droits fondamentaux de l’Union européenne, la CES salue la décision prise par le Conseil européen de Cologne en juin 1999 d’entamer une procédure destinée à rédiger une proposition concrète sur les droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre de la prochaine révision du Traité.

2. La CES adhère aux conclusions du Sommet de Cologne selon lesquelles "le respect des droits fondamentaux est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne et la condition indispensable pour sa légitimité" et que, dans le même ordre d’idées, il existe un besoin réel "d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union".

3. Bien que le Traité d’Amsterdam ait engendré des évolutions intéressantes (par exemple, les articles 6 & 7 du TUE sur les droits de l’homme et l’article 13 du TCE sur la non-discrimination), des lacunes de taille sont toujours à déplorer.

Les conséquences sociales de la mise en œuvre de l’UEM et du passage à l’euro, de la réalisation de l’IM et des restructurations industrielles massives, démontrent avec force combien il est nécessaire de renforcer les droits fondamentaux également au niveau européen.

Une récente initiative politique (mécanisme d’intervention) et un dossier en souffrance de la CJE (C- 67/96 sur les conventions collectives) illustrent clairement la pression potentielle et les menaces qui pèsent sur les droits syndicaux acquis dans le sillage du processus d’intégration européenne et qui seront d’actualité tant que les droits syndicaux fondamentaux ne seront pas explicitement reconnus au niveau européen.

La CES considère que les droits fondamentaux, conjugués au développement du socle social, sont indispensables à la création d’une Union sociale et à l’élaboration et à la préservation du modèle social européen. L’intégration sera également capitale dans une perspective d’élargissement de l’Union. Le respect des droits fondamentaux s’impose pour que l’Europe des Citoyens puisse voir le jour.

Il devrait également être évident que les partenaires commerciaux mondiaux s’attendront à ce que l’Union européenne et ses États membres garantissent le respect des droits fondamentaux sur leur propre territoire lorsqu’ils prôneront ces valeurs dans les accords commerciaux mondiaux (comme pour l’OMC).

4. Le Sommet de Cologne n’a pas précisé "la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités". Une déclaration politique solennelle sous la forme d’une "Charte", ne sera toutefois pas suffisante pour obtenir les résultats escomptés.

Une réelle "protection des droits fondamentaux" nécessite une intégration légalement contraignante dans les traités.

Par conséquent, dans les résolutions de son 9ème Congrès, la CES a précisé que : par-dessus tout, rapprocher l’Union de ses citoyens exige que les droits politiques, civiques et sociaux, les droits syndicaux - en ce compris les droits transnationaux aux actions revendicatives, notamment des grèves - soient pleinement reconnus par l’Union et inscrits dans le Traité.

En ce qui concerne les droits syndicaux spécifiques, la CES appelle à une reconnaissance totale de ces droits dans le Traité de l’UE, en commençant par les conventions de l’OIT sur la liberté d’association, les négociations collectives, le droit de grève, le travail des enfants et le travail forcé.

Par conséquent, le 9ème Congrès de la CES a décidé de mener campagne pour que ces droits soient pleinement reconnus et inscrits dans le Traité lors de sa prochaine révision.

5. Les droits fondamentaux politiques, civiques, sociaux et syndicaux qui devront être intégrés dans le Traité devraient comprendre les droits déjà institués par les instruments internationaux existants et les droits transfrontaliers/transnationaux spécifiques de l’UE.

Premièrement, les droits intégrés dans les instruments suivants devraient donc constituer un noyau fondamental de droits qui seront reconnus par l’UE et au sein de celle-ci :

• Déclaration universelle des droits de l’homme

• Convention européenne sur les droits de l’homme

• Déclaration de l’OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail

• Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

• Charte sociale européenne refondue

• Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant

Ces droits devraient être garantis sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Il va de soi que ces droits constituent un fondement minimum et qu’un principe de non-régression devrait être appliqué aux droits existants dans l’UE ou dans ses États membres.

Deuxièmement, les droits transfrontaliers et transnationaux spécifiques de l’UE devraient également être inclus, en particulier les droits syndicaux transnationaux, la libre-circulation et les droits politiques attachés à la citoyenneté européenne.

6. Comme il l’a été souligné au cours du 9ème Congrès de la CES, il faut étendre l’égalité de traitement à tous ceux qui résident légalement dans l’Union européenne, qu’ils en soient ou non des ressortissants. Cet aspect revêt une importance toute particulière dans le contexte des droits fondamentaux dans l’UE.

7. La portée et le contenu de l’approche proposée sont évidents, tant sur le plan politique que sur le plan pratique, et celle-ci devrait permettre de gagner du temps. Comme le dernier rapport du groupe d’experts indépendants de la Commission l’a souligné (Rapport Simitis), "il est temps d’agir". Le dossier a déjà fait l’objet de longues analyses politiques et juridiques approfondies au cours de ces dix dernières années. Le processus instaurant la Charte communautaire de 1989 ou le rapport du "Comité des Sages" (Pintasilgo) de la Commission, la résolution du PE sur les droits syndicaux ainsi que le Colloque d’Amsterdam organisé par la CES lors de la CIG d’Amsterdam ne sont que quelques exemples parmi les nombreuses initiatives adoptées.

Il n’est donc pas nécessaire de rouvrir le débat analytique sur les fondements mais au contraire, de prendre la décision de poursuivre et d’achever un processus qui a évolué dans la bonne direction dans le Traité d’Amsterdam.

Tous les États membres de l’UE ont déjà signé et ratifié les droits et instruments internationaux mentionnés (ou, dans le cas de la Charte sociale refondue du Conseil de l’Europe, sont en train de les ratifier). Outre l’intégration de la Convention européenne des droits de l’homme, les traités européens comportent désormais une référence à la Charte communautaire et à la Charte sociale du Conseil de l’Europe.

La principale nouveauté sera donc que l’intégration de ces droits des instruments internationaux dans le Traité de l’UE obligera les États membres, de manière contraignante vis-à-vis de l’Union européenne, à respecter et accepter ces instruments internationaux (et les procédures de respect de ces institutions).

Le caractère politique ou juridique de cette obligation vis-à-vis de l’Union européenne dépend de la méthode d’intégration dans le Traité de l’UE.

8. Aux yeux de la CES, l’objectif serait d’ancrer la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux de l’UE de manière visible et efficace dans le Traité. Intégrer les droits dans le cadre du Chapitre sur la Citoyenneté devrait par conséquent être envisagé.

Une Charte reposant uniquement sur une déclaration politique solennelle ne répondrait pas aux besoins et aux objectifs fixés lors du Sommet de Cologne, la CES (conformément aux décisions prises lors du 9e congrès) est favorable à l’incorporation dans le Traité, d’une manière légalement contraignante, d’une "EU Bill of Rights" fondée sur les droits fondamentaux déjà existants des instruments internationaux conjuguée aux droits transfrontaliers et transnationaux spécifiques de l’UE. La CES prépare activement une proposition fondée sur ces principes, dans l’objectif de la présenter lors du processus de rédaction qui débutera au cours du Conseil européen de Tampere en octobre 1999.

S’il devait toutefois apparaître que les Etats membres de l’UE ne sont pour l’instant pas prêts à accomplir cette démarche logique étant donné l’intégration de l’UE réalisée, et qui consiste à intégrer pleinement une telle "Bill of Rights de l’UE", la CES estimerait que, comme premier pas et pour conserver un minimum de crédibilité, le processus de Tampere devrait déboucher sur l’intégration dans le Traité :

  a)d’une obligation imposée par le Traité aux Etats membres (et à l’Union) d’adhérer aux instruments internationaux (précités), combinée à une procédure de sanction (politique et/ou juridique)

et

  b) de certains droits fondamentaux universels, individuels et collectifs, qui seront directement inscrits dans le Traité, priorité étant donnée aux droits syndicaux et aux droits des travailleurs transfrontaliers et transnationaux spécifiques à l’EU :

• les droits syndicaux nationaux et transnationaux d’association, de négociation

collective et d’action syndicale, en ce compris les actions revendicatives et les grèves transnationales

• les droits nationaux et transnationaux d’information, de consultation et de participation des travailleurs

• le droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour les hommes et les femmes

• l’interdiction de toutes formes de discrimination, de racisme et de xénophobie

• l’interdiction du travail des enfants

• le droit à la médecine du travail et à la sécurité sur le lieu de travail

• le droit à un revenu minimum, y inclus une protection sociale en cas de chômage

• la liberté de mouvement au sein de l’UE, y compris pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l’UE

La CES introduira plus tard un texte spécifique sur les droits précités à incorporer dans le Traité.

Un volet en suspens devra être clarifié au cours du processus de rédaction de Tampere : l’Union européenne devrait-elle elle-même adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme et à ses protocoles additionnels (Conseil de l’Europe) ?

9. La CES estime que la proposition de droits fondamentaux de l’UE devrait se dérouler par le biais d’une procédure transparente et participative, à laquelle prendront part, comme il en a été décidé au Sommet de Cologne, le Parlement européen et d’autres institutions de l’UE ainsi que les parlements nationaux. La CES met toutefois l’accent sur l’importance capitale que revêt la pleine participation de la société civile et des syndicats. La CES espère être invitée à participer activement à la procédure de rédaction.

10. Compte tenu des analyses préparatoires déjà réalisées et des clarifications politiques, il serait crucial et réaliste d’achever la procédure de rédaction de Tampere dans les temps afin de pouvoir intégrer la proposition des droits fondamentaux de l’UE dans la prochaine procédure de CIG.

11. En juillet 1998, la CES et la Plateforme des ONG sociales européennes ont lancé une campagne conjointe en faveur d’une Bill of Rights. La décision du Sommet de Cologne de rédiger une Charte des droits fondamentaux de l’UE peut être considérée comme un premier pas et un résultat encourageants. Par conséquent, la CES intensifiera sa campagne, tant au niveau européen vis-à-vis des institutions européennes et - par l’intermédiaire de ses affiliés- qu’au niveau national, dans l’objectif de rallier des suffrages en faveur d’une intégration réelle des droits fondamentaux dans le Traité.

Il sera essentiel de nouer une étroite coopération entre le mouvement syndicaliste européen et la société civile. La CES poursuivra donc sa campagne conjointe avec la Plateforme des ONG sociales européennes et appelle ses affiliés à faire de même au niveau national, comme le veut l’usage. La CES exhorte tout particulièrement le Parlement européen à continuer à jouer un rôle actif de défenseur des droits fondamentaux et donc d’une Europe des Citoyens.