Agir en justice

par aurelien

• Comment ?
  • En déposant une demande chiffrée au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu où son lieu de travail est établi.(article R 517-1)

• Le coût ?
  • En matière prud’homale la procédure est gratuite..

• Les délais ?
  • Les délais pour une procédure en référé sont de 4 à 5 semaines pour avoir une décision de justice.

• Pour une procédure au fond :
  • Convocation devant le bureau de conciliation (4 semaines)
  • Durée totale de la procédure, du dépôt de la demande au prononcé de la décision : environ 10 mois (moyenne nationale).