La loi du 31 décembre 1992 (voir se texte dans le sommaire emploi) et sa traduction dans le code du travail et notamment dans l’article L 122-24-4 apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles l’employeur doit reclasser les salariés qui deviennent inapte
Article L 122-24-4
A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités , compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations , transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
Voir également sur cet aspect la jurisprudence existante (dossier l’inaptitude au travail dans le sommaire général) qui démontre que nous sommes loin d’une situation idéale en matière de reclassement de la part des entreprises et de prise en compte de l’obligation mais que nous ne sommes pas pour autant, sans défense, y compris juridique.