La loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs handicapés

"Les employeurs doivent fournir à l’autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de la présente section par rapport à l’ensemble des emplois existants" (Art. L 323 - 8 - 5 du Code du Travail).

La loi du 11 février 2005 apporte des modifications aux dispositions concernant l’obligation d’emploi. Applicables au 1er janvier 2006, elles devront être prises en compte par les entreprises dans leur déclaration 2006 qu’elles auront à retourner avant le 15 février 2007.

Article R 323-10 : Tout employeur tenu de fournir à l’autorité administrative la déclaration prévue à l’article L 323-8-5 doit porter cette déclaration à la connaissance du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Pour autant suite a un Décret nº 2003-886 du 16 septembre 2003 le document transmis ne comprend plus la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1º de l’article R. 323-9-1

Cette Déclaration est destinée à recenser tous les salariés, y compris ceux qui relèvent des catégories exigeant des conditions d’aptitudes particulières (elles sont au nombre de 33 et concernent de nombreuses professions du bâtiment ; ces catégories sont exclues de l’obligation d’emploi). L’effectif est réparti par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles. Les décrets d’application de la loi du 11 février 2005 risque de modifier ou de supprimer cette liste quant à son utilisation

La Déclaration permet de justifier de façon détaillée les différents moyens de mise en œuvre de l’obligation d’emploi :
  emploi direct de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  contrat de sous traitance avec le milieu protégé
  contribution à l’AGEFIPH.
  accord d’entreprises

La Déclaration permet de préciser :
  Nature du handicap (A.T., Maladie Professionnelle, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé par la COTOREP, Invalidité Sécurité Sociale - Mutilé de guerre et assimilé).
  Taux d’Incapacité Partielle Permanente.
  Catégorie de Reconnaissance COTOREP : A, B ou C
  Age des salariés handicapés : les moins de 25 ans et les + de 50 ans.
  Placement antérieur en Atelier Protégé, Centre d’Aide par le Travail, Institut médico-professionnel, Centre de Distribution de Travail à Domicile, Centre de Formation Professionnelle. Cette Déclaration est à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour le 15 février.

Pour les élus du comité d’entreprise, cette Déclarations est une nécessité. Elle permet de connaître la politique conduite, dans l’entreprise, en faveur des travailleurs handicapés.

Il faut souligner que le mode de calcul pour définir les 6% d’emploi, dans les entreprises de plus de 20 salariés, s’opère, non à partir du nombre de Travailleurs Handicapés, mais en unités bénéficiaires. La modification de la loi du 11 février 2005 sur le calcul du nombre de bénéficiaires interviendra pour la déclaration concernant l’année 2006, à savoir au 15 février 2007.

Ainsi pour l’instant le Travailleur Handicapé reconnu par la COTOREP en Catégorie B représente une unité et demi bénéficiaire. L’année de l’embauche et l’année suivante, il comptera pour 3 unités. (Pour le décompte des unités, voir dossier Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés ).

D’autre part, 33 Catégories d’emploi sont exclues du quota des 6%. Situées majoritairement dans les secteurs du Bâtiment et des Industries Métallurgiques, elles concernent entre 800 et 900.000 salariés

Liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières non décomptées dans l’effectif des salariés visé au premier alinéa de l’article L.323-1 :
  Personnels navigants techniques de l’aviation civile.
  Officiers de la marine marchande.
  Maîtres d’équipage.
  Ambulanciers.
  Pompiers.
  Agents de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d’usine, la gardiens de musée et les gardiens de nuit.
  Contrôleurs des transports.
  Agents et hôtesses d’accompagnement.
  Vendeurs de grands magasins.
  Monteurs qualifiés en charpente métallique.
  Chefs d’équipe du gros œuvre et des travaux publics.
  Ouvriers qualifiés du travail du béton.
  Conducteurs qualifiés d’engins de chantier du bâtiment et des travaux publics.
  Autres ouvriers qualifiés des travaux publics.
  Mineurs de fond qualifiés.
  Ouvriers qualifiés de l’extraction.
  Charpentiers en bois qualifiés
  Maçons qualifiés.
  Couvreurs qualifiés.
  Conducteurs routiers et grands routiers.
  Conducteurs de véhicules routiers de transports en commun.
  Conducteurs, livreurs, coursiers salariés.
  Conducteurs d’engins lourds de levage.
  Conducteurs d’engins lourds de manœuvre.
  Dockers.
  Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés.
  Matelots de marine marchande.
  Capitaines et matelots, timoniers de la navigation fluviale.
  Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton.
  Aides mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction.
  Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment.
  Conducteurs d’engins agricoles ou forestiers.
  Marins pécheurs et ouvriers de l’aquaculture.