Indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis

par aurelien

Rappel

La procédure de licenciement pour inaptitude comporte un entretien préalable, suivi d’une lettre de licenciement précisant le motif de celui-ci, et la remise des documents liés à la fin du contrat, c’est-à-dire :

• la dernière fiche de paie
• l’attestation destinée aux Assedic,
• le solde de tout compte,
• le certificat de travail.

Le calcul de l’indemnité

Le calcul de l’indemnité est égale à 1/10e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 1/15e de mois de salaire supplémentaires par année d’ancienneté au-delà de 10 ans de présence dans l’entreprise.

Pour calculer l’indemnité, on prend en compte le salaire moyen des 12 derniers mois de travail effectif avant le licenciement (3 derniers mois si le calcul s’avère plus avantageux), mais aussi les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les primes versées pendant la période de référence considérée. Si, pendant cette période, il y a eu chômage partiel il faut prendre le salaire antérieur au chômage. Si le salaire a été variable, on prend en compte un salaire mensuel moyen.

L’indemnité de licenciement n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales et salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

l’indemnité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

Si le licenciement pour inaptitude intervient à la suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale sauf dispositions conventionnelles plus favorables au double de l’indemnité légale, ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de préavis.

Qui peut y prétendre ?

L’indemnité est attribuée à tout salarié, sous contrat à durée indéterminée et qui a au moins 2 ans d’ancienneté. Cette ancienneté doit être appréciée le jour de l’expiration du contrat c’est à dire à la fin du préavis (exécuté ou non).

l’indemnité compensatrice de préavis,

Licenciement suite a une maladie

Dans la mesure ou le salarié est dans l’incapacité d’effectuer le préavis et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, aucune indemnité compensatrice de préavis, en cas de maladie ordinaire ou d’accident non professionnel, n’est due.

jurisprudence concernant la Nullité du licenciement et le paiement d’un préavis non effectué

Licenciement suite à un accident ou une maladie professionnelle