Obligation d’emploi des handicapés dans la fonction publique
Publié le lundi 27 juillet 2009, par Aurélien

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 49512 du 19 mai 2009 de Monsieur Germinal PEIRO.

La délégation ministérielle aux personnes handicapées, créée par le ministère de la Justice, traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l’emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés.
Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d’accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation, et d’information.

Par ailleurs, le ministère de la Justice a élaboré un plan d’actions triennal 2008-2010 qui a fait l’objet d’une convention de financement sur trois ans avec le Fond d’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Ce plan a pour objectifs :

• de changer les mentalités et les pratiques en préférant l’emploi à la contribution financière au FIPHFP,
• de respecter le taux légal d’emploi des personnes handicapées, - de développer l’expertise des médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies,
• d’intégrer le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d’emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services.

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