La contribution des entreprises à quota zero au 1er janvier 2010
Publié le mardi 19 janvier 2010, par Aurélien

À compter du 1er janvier 2010, la contribution à l’Agefiph est fixée forfaitairement à 1 500 fois le Smic horaire par poste non pourvu pour les entreprises qui, pendant une période supérieure à trois ans, n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, n’ont passé aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec une entreprise adaptée ou un organisme du milieu protégé ou n’appliquent aucun accord collectif prévoyant la mise en place d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (les entreprises à « quota zéro », qui remplissent leur obligation d’emploi uniquement au moyen de la contribution à l’Agefiph).

Cette disposition est issue de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui fixe le quota de personnes handicapées en entreprise à 6 % de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus. Jusqu’à présent, en cas de non respect de la loi, les entreprises et la fonction publique devaient verser à leurs fonds respectifs (Agefiph et FIPHFP) une contribution égale, selon le nombre de salariés, à 400 à 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

Cependant, l’application de la surcontribution pourrait être reportée jusqu’en juillet 2010 pour les PME de 20 à 49 salariés. Le ministère du Travail et le secrétariat d’État à l’Emploi seraient en train de mettre la dernière main aux modalités précises de ce report.

Mise à jour du 19 janvier 2010 :

La secrétaire d’Etat chargé de la Famille Nadine Morano confirme le report du paiement de la surcontribution pour les PME de 20 à 49 salariés.

« Face à la crise, les PME ont été le plus fragilisées. L’esprit de la loi de février 2005 est justement d’aider les personnes en situation de handicap à arriver vers l’emploi. Face à cette situation de difficulté des PME, le gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie, parce qu’au 1er janvier 2010, les entreprises qui n’avaient pas mené d’actions à destination de l’emploi des personnes handicapées devaient payer une sur-contribution. Nous accordons un délai de six mois de trésorerie pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser. Mais si elles ne mettent pas en place d’actions sur le handicap, elles devront […] payer cette sur-contribution », a-t-elle déclaré.

Les associations de défense des personnes handicapées et les organisations syndicales avaient déjà réagi le 13 janvier à un communiqué de la CGPME se félicitant de ce report (alors non confirmé par le gouvernement).

Dans un communiqué commun, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO, la FSU et l’Unsa se déclaraient « opposées à ce report ». En effet, expliquaient-elles, « ces sanctions étaient connues dès la proclamation de la loi », ce qui laissait aux entreprises « plus de quatre ans pour prendre les dispositions nécessaires ».

Pour les organisations syndicales, « malgré le nombre en augmentation et la diversité des aides déployées par l’Agefiph en direction des entreprises concernant les salariés handicapés, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées n’est pas à la hauteur ». Elles exigent en conséquence « que l’État prenne ses responsabilités et mette en application la loi de 2005 afin de respecter les salariés handicapés ».

De son coté, l’APF (Association des Paralysés de France) estime que « 2010 sonne la mi-échéance de la loi handicap du 11 février 2005, mais plutôt qu’un anniversaire, c’est la perte de l’esprit de cette loi que les personnes en situation de handicap risquent de célébrer ».
Concernant le report de la contribution, « l’APF demande au gouvernement de revenir sur [sa] décision »

Source : AEF