Loi du 10 juillet 1987
Publié le jeudi 28 août 2008

Présentation générale

Pour la première fois, compte tenu que la législation du 23 Novembre 1957 imposant un quota de 10% d’emploi de travailleurs handicapés est restée parfaitement théorique, la loi du 10 Juillet 1987 représente une certaine volonté politique de faire accéder les travailleurs handicapés au travail en milieu ordinaire

Pour ce faire, et à défaut de réaliser avec le maximum d’efficacité des objectifs représentant une intégration professionnelle significative, la loi définit (dans un libre choix pour les employeurs) 4 modalités pour remplir l’obligation de résultat.

1. L’emploi de Travailleurs Handicapés.
2. Les Contrats de sous-traitance avec le Milieu Protégé.
3. L’accord d’Entreprise.
4. La Contribution à l’AGEFIPH.

1) L’OBLIGATION D’EMPLOI

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), dans la proportion de 6 pour cent de l’effectif total des salariés. Art L 323 - 1 du Code du Travail. (A l’exclusion des Catégories d’Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières non décomptées dans l’effectif des salariés visé au premier alinéa de l’article L.323-voir la liste de ces emplois en annexe).

La Loi vise bien comme objectif l’emploi d’un pourcentage de travailleurs handicapés, tout en laissant aux entreprises une période de 3 ans, afin de se mettre en conformité avec cette obligation.

Cette obligation de résultat s’applique non seulement aux entreprises du secteur privé, mais aussi aux établissements publics de l’Etat, aux collectivités territoriales, ainsi qu’à la Fonction Publique. Jusqu’en 2005, cette obligation est de pure forme dans la mesure où la fonction publique est dispensée de toute contribution afférent au taux d’emploi de travailleurs handicapés. La loi de 2005 va réparer cette injustice.

2) LES CONTRATS DE SOUS TRAITANCE AVEC LE MILIEU PROTEGÉ

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, en passant des contrats de fournitures de sous traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Cette exonération, dont les modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres. "Art L.323 - 8 du Code du Travail". Ces contrats n’exonèrent l’entreprise qu’à concurrence de 50% de leur obligation d’emploi (3%).

3) L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les employeurs peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, comportant deux au moins des actions suivantes :

• Plan d’embauche en milieu ordinaire de travail
• Plan d’insertion et de formation
• Plan d’adaptation aux mutations technologiques
• Plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement Art 323 - 8 1 du Code du Travail.

4) LA CONTRIBUTION AU FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Il est créé un fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ayant pour objet d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Les employeurs peuvent s’acquitter de l’obligation, en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu’ils auraient du employer ; le montant de cette contribution, qui peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise, est fixé dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, Art. 323 - 8 - 2 du Code du Travail.

A défaut d’utiliser l’une de ces quatre modalités l’employeur est imposé d’une taxe du trésor public équivalente à celle qu’il aurait du verser majorée de 25%.