Loi du 12 juillet 1990
Publié le jeudi 28 août 2008

Relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Présentation générale

Cette loi va apporter une modification fondamentale au droit du travail.

Nous passons d’une loi de garantie d’emploi pour les accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles (loi du 7 janvier 1981) à une loi de discrimination positive pour les travailleurs handicapés (la loi du 10 juillet 1987), pour parvenir enfin à des textes de loi "de non-discrimination " (12 juillet 1990 et 31 décembre 1992) qui visent à élargir à tous les salariés la garantie du droit au travail face aux discrimination, notamment pour des raisons de santé : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Article L1132-1 du code du travail : - Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’Article L3221 3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.