68. refus de fournir les documents pour l’inscription aux Assedic
Le refus de fournir les documents liés à la fin du contrat,est une faute que les conseils de prud’hommes sanctionnent plus sévèrement
Le refus de fournir les documents liés à la fin du contrat,c’est-à-dire la dernière fiche de paie l’attestation destinée aux Assedic, le solde de tout compte, et le certificat de travail est une faute que les conseils de prud’hommes sanctionnent plus sévèrement comme le rappelle le journal Entreprise et carrières dans son édition de février 2004 a propos de la décision du conseil de prud’hommes de Thionville.
"Le 26 janvier dernier le conseil des prud’hommes de Thionville a condamné la société de nettoyage à verser un million d’euros à l’une de ses employées. Cette entreprise ne lui avait pas fourni son attestation Assedic après qu’elle ait été licenciée, le 30 mars 2002. Ce n’était pourtant pas faute d’avoir été sommée de le faire. En effet, les prud’hommes étaient intervenus, une première fois, en juillet 2002, pour obliger l’entreprise à communiquer le document sous peine d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour. L’absence de réaction de l’employeur a contraint les conseillers à fixer, le 11 septembre 2002, une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour, puis une autre, celle-ci définitive, de 10 000 euros pour cent jours. Ce n’est que le 10 novembre dernier (2003) que l’entreprise s’était décidée à fournir l’attestation."
Une femme de ménage licenciée obtient un million d’euros de son ancien employeur ! Le Conseil des Prud’Hommes de Thionville a condamné une société de nettoyage à verser la somme d’un million d’euros à une femme de ménage licenciée après un an alors qu’elle était en arrêt maladie et qui n’arrivait pas à obtenir, de la part de l’entreprise, son attestation d’Assedic. Cette somme correspond à une astreinte définitive de 10 000 euros par jours pendant 100 jours pour n’avoir pas fournit ce certificat comme il se devait. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire et attend de faire appel. Source AFP Général, 27 janvier 2004.