Le PDITH
Publié le mercredi 5 juillet 2006, par Aurélien

Les objectifs du P.D.I.T.H.

Les acteurs qui interviennent dans le processus d’insertion professionnelle des personnes handicapées sont nombreux et leurs actions ne s’articulent pas toujours entre elles.

La mise en place des P.D.I.T.H. doit permettre de faire plus et de faire mieux :

• En se donnant des objectifs chiffrés à atteindre, sur un temps donné.
• En coordonnant les actions.
• En permettant la mise en commun des expériences.
• En favorisant un travail interdisciplinaire mené en réseau.

Les axes prioritaires

• Coordonner l’action des différents partenaires.
• Informer et sensibiliser les entreprises.
• Susciter des expériences nouvelles permettant de recueillir d’avantage d’offres d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.
• Accompagner et suivre le placement des personnes handicapées.
• Mener une politique de prévention.
• Préparer les travailleurs handicapés à l’emploi.
• Développer l’accès des travailleurs handicapés à la formation, favoriser le passage du milieu de travail protégé en milieu de travail ordinaire.
• Assurer la continuité et la cohérence du processus d’insertion.
• Favoriser le maintien dans l’emploi.

Les partenaires du PDITH

• La D.D.T.E.F.P. chargée du pilotage de ce dispositif.
• L’AGEFIPH.
• L’ANPE, l’AFPA, la DDASS, la CRAM, la MSA, les Services Départementaux de l’Éducation Nationale, les GRETA, la COTOREP le réseau CAP EMPLOI, les C.R.P.
• Les représentants des entreprises : Unions Patronales, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture.
• Les entreprises ou établissements ayant conclu un accord agréé en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
• Les organisations syndicales de salariés.
• Les Associations de personnes handicapées.
• Les collectivités territoriales.

Note d’orientation de la DGEFP N°99/33

Ministère de l’emploi et de la solidarité Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

La Ministre de l’emploi et de la solidarité A Madame et Messieurs les Préfets de région, Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (pour information) Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (pour exécution) Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information) Monsieur le directeur général de l’AFPA Monsieur le directeur général de l’ANPE Monsieur le directeur général de l’AGEFIPH.

Note d’orientation D.G.E.F.P. n° 99/33 du 26 août 1999 relative aux programmes départementaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH)

L’emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément déterminant de la politique de l’emploi. Ils ont été inscrits par le législateur comme une obligation nationale dans la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ainsi que dans celle du 10 juillet 1987 relative à l’emploi des travailleurs handicapés.

Le ministre chargé de l’emploi coordonne l’activité des institutions et opérateurs publics ou privés qui concourent aux opérations relatives à cette obligation d’emploi.

Des efforts sont accomplis collectivement, cependant la stabilisation du taux d’emploi autour de 4% dans les entreprises est préoccupante et le chômage de longue durée des demandeurs d’emploi handicapés a augmenté.

 Les objectifs de la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés

• Lors du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 26 novembre 1998, la ministre de l’emploi et de la solidarité a replacé l’emploi direct au cœur du dispositif de soutien aux travailleurs handicapés. Elle a fixé les priorités suivantes :
  • Faire progresser le taux actuel d’emploi des travailleurs handicapés au-delà des 4% précités. Améliorer l’accompagnement individualisé,
  • Renforcer la qualité et l’harmonisation des décisions d’orientation des COTOREP.
  • Augmenter significativement l’effort de formation qualifiante et mettre en oeuvre un plan concerté de développement de l’apprentissage et de l’alternance.
  • Soutenir la mission de préparation à la vie professionnelle en milieu ordinaire impartie au dispositif de formation professionnelle initiale des jeunes handicapés.
  • Mieux assurer la complémentarité entre le milieu ordinaire et le milieu protégé.
  • Réaffirmer le rôle régulateur de l’État tout en reconnaissant pleinement le rôle joué par ses partenaires dans le cadre d’un partage des responsabilités clairement établi, et développer la coordination des interventions au sein des programmes départementaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH).

• La convention d’objectifs conclue pour les années 1999 à 2003 entre l’État et l’AGEFIPH le 9 décembre 1998 et le programme exceptionnel pour les années 1999 à 2001 prévoient des actions d’envergure, destinées à lever les obstacles structurels qui limitent l’accès à l’emploi. Des objectifs chiffrés ont été fixés :
  • Réduire de 100 % le nombre des entreprises d’au moins 20 salariés n’employant aucun travailleur handicapé,
  • Offrir chaque année une prestation de bilan évaluation orientation à 20 000 personnes handicapées,
  • Proposer un appui individualisé à 90 000 jeunes et adultes handicapés supplémentaires relevant du dispositif " service personnalisé pour un nouveau départ vers l’emploi " dans le cadre du plan national d’action pour l’emploi (PNAE),
  • Augmenter de 25% l’effort annuel de formation, particulièrement des chômeurs de longue durée,viser sur 3 ans 1 400 nouveaux contrats d’apprentissage supplémentaires et 2 400 contrats de qualification adultes expérimentaux.

La présente note définit la contribution apportée par les PDITH à la réalisation de cette action, qui intervient dans le cadre général formé par : un plan national d’action pour l’emploi qui met désormais en oeuvre les lignes directrices de l’emploi adoptées au sommet européen de Luxembourg en novembre 1997 ;

le programme de lutte contre les exclusions issu de la loi n’ 98-657 du 29 juillet 1998 qui vise la connaissance, la prévention et la maîtrise des effets de toutes les situations pouvant engendrer l’exclusion ; il impose de prendre toutes les dispositions nécessaires pour informer les personnes handicapées sur la nature et l’étendue de leurs droits ; il impose de les aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides ;

le programme de stratégie territoriale qui vise la lutte contre le Chômage de longue durée, la prévention et la lutte contre les exclusions et l’insertion des publics en difficulté.

 L’objet des programmes départementaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

la concertation

Une large concertation est organisée par les Préfets (DDTEFP) sur les priorités retenues à partir du diagnostic, auprès de l’ensemble des institutions et opérateurs concernés par l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (COREF) est informé des axes d’actions prioritaires et des objectifs de résultats des PDITH.

En outre, ces axes et objectifs sont présentés en séance plénière de la COTOREP et seront présentés au conseil départemental consultatif des personnes handicapées qui sera prochainement mis en place.

Dans le cadre du plan national d’action pour l’emploi, un protocole spécifique est mis en oeuvre. Un groupe de travail composé de représentants du Service Public de l’Emploi et de l’AGEFIPH se réunira au cours du second semestre 1999 afin d’élaborer, à partir des expériences déjà menées, un système d’évaluation des PDITH.

Par ailleurs dans la continuité des "Journées Partenaires" organisées en 1997 et 1998, l’Etat et l’AGEFIPH se sont engagés, dans le cadre de la convention d’objectifs, à créer une dynamique d’échanges pour approfondir et enrichir les bonnes pratiques, en capitalisant les expériences et les innovations.

Les moyens partenariaux

La convention d’objectifs entre l’État et l’AGEFIPH prévoit que les mesures spécifiques sont un complément des mesures de droit commun, afin de leur permettre de donner tout leur effet.

Le programme de lutte contre le chômage de longue durée, les créations d’emploi dans le cadre de la réduction du temps de travail, le programme nouveaux services - emplois jeunes constituent autant d’opportunités pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.

L’AGEFIPH participe, dans l’esprit de la convention précitée, grâce aux mesures de son programme annuel et de son programme exceptionnel, à la mise en oeuvre des actions du PDITH qui relèvent de sa compétence.

Les moyens des autres partenaires concernés sont également mobilisables, parmi lesquels l’appui spécifique individualisé (ASI) géré par la DDASS ou les actions de formation des conseils régionaux.

Il importe que l’État et l’AGEFIPH veillent, aux différents échelons administratifs, à la lisibilité globale des mesures respectivement mises en oeuvre et à leur coordination.

Les crédits complémentaires délégués aux DDTEFP sont destinés à l’animation des PDITH (coordination, communication, études diagnostic-) et à des actions innovantes et/ou couvrant des besoins nouveaux identifiés.

Vous voudrez bien trouver en annexe quatre fiches méthodologiques concernant

1. l’organisation des PDITH 2. les procédures financières et comptables 3. la présentation des budgets des PDITH 4. l’évaluation des PDITH

Ces fiches sont destinées à vous aider à organiser votre action. Vous voudrez bien faire part à la DGEFP (mission pour l’emploi des personnes handicapées) des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente note.

FICHE 1

L’organisation des PDITH

Pour atteindre leurs objectifs, les PDITH doivent :
 permettre une meilleure lisibilité pour le travailleur handicapé, l’entreprise et les opérateurs, des moyens mis à leur disposition,
 favoriser la complémentarité des mesures en évitant leur dispersion, leur juxtaposition et leur concurrence. Il s’agit d’offrir la mesure la plus adaptée, au moment opportun grâce à une offre partenariale de service, plus proche et plus rapide.

Les PDITH n’ont pas pour finalité la création d’organismes supplémentaires se substituant à ceux dont les missions sont définies par les lois et règlements. Ils sont un lieu de concertation pour la conception, la programmation, le suivi et l’évaluation. Ils doivent favoriser la capacité d’innovation sur le terrain.

Les PDITH doivent être formalisés dans un document (accord-cadre pluriannuel, charte, convention d’objectifs … ), dont la signature par les principaux partenaires est un gage d’adhésion aux objectifs. Ce document fixe notamment

 les axes prioritaires d’actions,
 les indicateurs de suivi et d’évaluation des programmes annuels (ou pluriannuels) par rapport aux objectifs de résultats,
 l’organisation concrète du partenariat les missions précises des partenaires et de l’instance de coordination, la composition et le rôle des instances de décision et de consultation.

Une organisation du niveau opérationnel par bassin d’emploi peut permettre, notamment dans les départements ayant une population handicapée importante, d’être plus proche des problématiques des personnes handicapées et des réalités socio-économiques.

L’instance de consultation

Cette instance a pour vocation, outre les travaux bilatéraux qui peuvent être réalisés en amont, d’affiner le diagnostic spécifique travailleurs handicapés et par conséquent de contribuer à la fixation des objectifs et à la définition des axes d’actions prioritaires.

Cette instance réunit le Service Public de l’Emploi (DDTEFP dont les COTOREP, ANPE, AFPA), la DDASS, l’AGEFIPH, les conseils régionaux et généraux, les organisations représentatives des employeurs et des salariés et les associations représentatives des travailleurs handicapés. D’autres partenaires, en fonction de leur implication dans la politique de l’emploi des travailleurs handicapés, peuvent y être représentés : CPAM, MSA, EPSR et OIP.

L’avis des organisations professionnelles sera particulièrement requis afin d’apprécier les perspectives d’emploi, les attentes et les besoins des entreprises.

Les opérateurs du PDITH (médecins du travail, missions locales, CRP et autres centres de formation, ateliers protégés … ) sont mobilisés dans des groupes de travail qui ont vocation à être force de propositions.

Le PDITH favorise la construction d’une culture commune, la communication, le passage de relais entre experts dans l’appréhension globale de la situation complexe des travailleurs handicapés et permet ainsi d’apporter une valeur ajoutée certaine à l’action menée, par rapport à l’intervention isolée de chacun des partenaires.

Cette instance est consultée sur les conclusions des diagnostics, les propositions d’axes d’actions prioritaires, les objectifs de résultats ainsi que sur l’évaluation. Elle se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

L’instance de décision

Elle est présidée par le Préfet (DDTEFP). L’AGEFIPH et l’ANPE en sont membres de droit. Y participe tout autre financeur impliqué dans le PDITH. Ses missions sont :

 d’arrêter les objectifs de résultats et les axes d’actions prioritaires,
 de garantir la transparence des actions menées par les partenaires du PDITH
 et de faire procéder à l’évaluation des actions et de l’impact du programme au regard des objectifs de résultats poursuivis et des moyens consacrés.

Pour assurer ces missions, elle dispose des sources d’information des partenaires, notamment les statistiques et bilans d’activité de l’AGEFIPH, l’ANPE, les EPSR-OIP et la COTOREP afin d’en permettre une meilleure exploitation.

L’instance de coordination

Si les partenaires estiment que la coordination opérationnelle des PDITH nécessite une instance spécifique, celle-ci est retenue par l’instance de décision quel que soit son mode d’organisation (agent de la DDTEFP ou marché conclu avec une association ou un prestataire de service du secteur marchand).

L’instance de décision fixe très précisément les missions déléguées à l’instance de coordination :

 participer à l’élaboration du diagnostic,
 réguler le système d’information entre les partenaires, - animer des groupes de travail thématiques,
 proposer de nouvelles pistes de réflexion et susciter l’émergence de projets - participer au suivi et à l’évaluation des actions…

Les prestations attendues sont évaluées par l’instance de décision.

L’instance de coordination ne se substitue ni à l’instance de décision, ni à l’instance de consultation, ni aux opérateurs des actions. En tout état de cause, cette fonction doit mobiliser des moyens légers.

Un groupe de travail composé de représentants de la DGEFP, des services déconcentrés et de l’AGEFIPH sera chargé de rédiger un cahier des charges type.

FICHE 2

Les procédures financières et comptables

Le principe

La politique de lutte contre le chômage des personnes handicapées repose sur la mobilisation en priorité des mesures de droit commun de la politique de l’emploi et si nécessaire de mesures spécifiques. Le PDITH est le lieu où s’articulent ces différentes mesures.

Pour éviter les doubles financements, les partenaires communiquent à l’instance de coordination les accords bilatéraux financés en dehors du PDITH.

Les crédits du chapitre 44-71 article 10, paragraphe d’exécution 70

Le DDTEFP engage ces crédits complémentaires en concluant des conventions ou en passant des marchés avec des associations ou des prestataires de services du secteur marchand (cabinets d’études, organismes de formation … ) selon les critères d’éligibilité suivants :

actions innovantes et/ou couvrant des besoins nouveaux identifiés : accueil et information du public, mise en place d’un système de signalement précoce dans le cadre du maintien dans l’emploi …

animation du PDITH : coordination, communication, études diagnostics …

Le DDTEFP fixe le niveau de participation de l’État.

Les dépenses sont engagées, liquidées et mandatées par les ordonnateurs secondaires départementaux et soumises, de ce fait, à l’avis préalable du contrôle financier local. L’engagement comptable doit correspondre à l’engagement juridique.

Chaque département adresse pour le 15 novembre de l’année N-1 un état des dépenses engagées de l’année N-1 et des besoins prévisionnels de l’année N. Une enveloppe annuelle qui constitue un plafond est notifiée en début d’année N.

50% de cette enveloppe est déléguée en début de l’année N. Le solde est délégué en milieu d’année N au vu d’un justificatif des dépenses engagées. Une délégation correspondant aux crédits reportés de l’exercice précédent intervient éventuellement en cours d’année.

FICHE 4

l’évaluation des PDITH

L’instance de décision veille à l’évaluation régulière des actions par rapport aux moyens juridiques, administratifs et financiers mis en oeuvre et aux objectifs de résultats fixés. Les effets attendus sont relatifs aux bénéficiaires directs, travailleurs handicapés et entreprises, et aux institutions elles-mêmes (amélioration des orientations de la COTOREP…).

Les évaluations doivent porter sur les flux (par exemple nombre de personnes entrées en entreprise) mais surtout sur les résultats (par exemple nombre de personnes handicapées qui restent dans le milieu ordinaire de travail). Les évaluations doivent également s’interroger sur la plus-value des PDITH : en quoi a-t-il permis d’accroître l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés par rapport au financement d’actions isolées ? A-t-il permis de toucher de nouveaux publics, d’accélérer les temps de traitement des problèmes, de développer de nouvelles méthodologies ?

L’instance de décision doit explicitement et préalablement prévoir les modalités de restitution et de diffusion des évaluations.

Dans l’attente des résultats du groupe de travail qui se réunira au second semestre 1999, il apparaît souhaitable que les programmes de l’année soient évalués. Ces évaluations devront comporter un bilan quantitatif des actions, mais il importe que des études d’impact des programmes soient également réalisées.