Conseil de l'Europe:législations et recommandations
Recommandation N°R(92)6  du comité des ministres aux états membres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 avril 1992 lors de la 474e réunion des Délégués des Ministres)
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  1. CONSIDÉRANT ET POLITIQUE GÉNÉRALE
  2. PRÉVENTION ET ÉDUCATION A LA SANTÉ
  3. IDENTIFICATION ET DIAGNOSTIC
  4. TRAITEMENT ET AIDES THÉRAPEUTIQUES
  5. ÉDUCATION
  6. ORIENTATION ET FORMATION PROFESSIONNELLES
  7. EMPLOI
  8. INTÉGRATION  SOCIALE ET ENVIRONNEMENT
  9. PROTECTION SOCIALE, ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE
  10. FORMATION DU PERSONNEL Concerné par le processus de réadaptation et l'intégration des personnes handicapées
  11. INFORMATION
  12. STATISTIQUES ET RECHERCHE
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II.    PRÉVENTION ET ÉDUCATION A LA SANTÉ

1.    Définition

    Une action préventive devrait être entreprise le plus précocement possible aux niveaux de l'individu, médical, social et occupationnel, ainsi que pour l'amélioration de l'environnement des personnes handicapées afin de:

    -    éviter l'apparition ou l'aggravation d'une déficience;
    -    réduire au maximum le degré d'incapacité pour une déficience donnée;
    -    réduire tout désavantage social provoqué par une incapacité donnée.

2.    La prévention de la déficience

2.1.        Afin d'agir contre les causes directes et indirectes des déficiences, des stratégies devraient être définies pour une action adéquate de prévention des accidents (survenant, par exemple, en milieux domestique, routier, sportif, scolaire, professionnel) et des maladies (y compris les maladies d'origine professionnelle, de loisirs, ou liées au vieillissement, etc.). Cette action devrait s'accompagner de contrôles axiologiques et en âge évolutif, surveillance périodique des travailleurs à risque, vaccinations et surveillance des maladies dégénérescentes chez l'adulte et la personne âgée.

2.2.        Les services de santé devraient être en mesure d'assurer le diagnostic et le traitement précoces des déficiences. Dans ce contexte, l'importance du rôle de la médecine d'urgence dans le traitement rapide et efficace de tout accident de la vie et de la santé devrait être reconnue et les moyens, le personnel et la formation nécessaires devraient être assurés.

2.3.        En vue de prévenir les déficiences d'origine congénitale, il faudrait assurer des services de dépistage génétique, de dépistage et diagnostic prénuptiaux, surveillance de la grossesse et de l'accouchement à risque et normal, soins aux nouveaux-nés à risque et détection et diagnostic précoce des maladies, ainsi que des troubles mentaux, moteurs et sensoriels.

2.4.        La prévention des déficiences d'origine congénitale devra toujours respecter des principes éthiques. En particulier, le dépistage et le diagnostic génétiques pré-natals impliquent que les femmes enceintes et les couples devront être pleinement informés et éduqués sur les possibilités et les raisons d'y recourir, ainsi que sur les risques qu'ils peuvent courir. Un conseil génétique approprié, non directif, mais qui doit informer pleinement la femme enceinte pour qu'elle puisse prendre librement sa décision concernant ces tests, devra toujours accompagner le dépistage et le diagnostic génétiques pré-natals.

3.    La prévention de l'incapacité

    Outre les mesures de détection, de diagnostic et de traitement précoces de la déficience mentionnées plus haut, il faudrait s'assurer que des plans d'intervention individualisés et/ou collectifs de réadaptation/ rééducation soient élaborés, y compris les actions de suivi et d'évaluation, ainsi que les mesures de soutien nécessaires à la personne et à sa famille. Ces programmes devraient tenir compte, entre autres, de la spécificité de la personne, par le biais d'un diagnostic fonctionnel, afin d'éviter les effets secondaires (affectif, cognitif, imaginatif, moteur, social) pouvant découler de la déficience par des interventions éducatives précoces adressées à la personne et par une prise de conscience de la famille et de l'environnement social.

    
4.     La prévention du handicap

    A côté des mesures préconisées pour la prévention de la déficience et/ou de l'incapacité, il faudrait mettre en oeuvre des programmes d'interventions individualisés à caractère psycho-social pour favoriser le plein épanouissement de la personne handicapée. De même, des mesures législatives contraignantes (incluant des sanctions) et des mesures adéquates d'information devraient être adoptées en vue de favoriser la pleine intégration sociale de la personne handicapée, notamment par l'intégration scolaire précoce, la provision de services éducatifs adaptés, et par l'intégration professionnelle en milieu ordinaire etc., pour que la personne handicapée puisse vivre une vie autonome.

5.    Éducation à la santé

5.1.        L'éducation à la santé devrait viser à créer les conditions qui favorisent chez l'individu la capacité de prendre des décisions appropriées concernant sa propre santé et comprendre l'ensemble d'activités d'information et d'éducation qui incitent les gens à vouloir:

        -    être en bonne santé,
        -    savoir comment y parvenir, à faire ce qu'ils peuvent - individuellement et collectivement - pour conserver la santé,
        -    recourir à une aide en cas de besoin.

        Dans le cadre d'une politique cohérente en faveur des personnes handicapées, l'éducation à la santé orientée vers l'individu, la collectivité, la société et au sein de celle-ci vers ceux qui ont le "devoir" de décider et de gérer, est un instrument efficace et irremplaçable de prévention.

5.2.        En vue de prévenir la déficience, l'action éducative devrait viser l'ensemble de la population et en priorité les jeunes en âge scolaire, ce qui permet de s'adresser aux enfants de tous les milieux, à une époque de leur vie où ils sont encore particulièrement réceptifs et disponibles pour recevoir des messages simples mais efficaces d'éducation à la santé.

        Dans le cas de problèmes spécifiques, cette action devrait viser certains groupes particuliers, tels que: les femmes en âge de procréer, les couples, les automobilistes, les personnes âgées.

        Les informations à fournir devraient par conséquent concerner les facteurs et les circonstances qui peuvent provoquer une déficience; par exemple:

        -    les facteurs qui provoquent des malformations congénitales (agents chimiques, radioactifs, biologiques, pharmacologiques et infectieux), - la souffrance du foetus et le risque de lésions cérébrales,
        -    le dysfonctionnement de la croissance,
        -    certaines conditions pathologiques,
        -    les modes de vie à risque, par exemple tabagisme, alcoolisme
        -    le processus de vieillissement,
        -    les causes favorables aux accidents.

5.3.        Lorsqu'il y a une déficience, l'éducation à la santé peut intervenir dans la prévention ou dans la limitation de l'incapacité. L'intervention éducative devrait s'orienter vers les personnes atteintes par la déficience, leurs familles et ceux - population et professionnels - qui peuvent être concernés.

        Les informations devraient porter sur les situations et les comportements qui provoquent l'incapacité, les mesures d'intervention, le recours aux services sanitaires et le mode de vie des individus et de leurs familles. En particulier, les personnes âgées malades devraient être rendues conscientes du fait que, dans beaucoup de cas:

        -    leur condition est réversible si des mesures modernes médicales et psychologiques sont mises en oeuvre,
        -    leur situation peut être modifiée par le recours à des mesures thérapeutiques soutenues par une attitude psychologique positive.

5.4.        En vue de prévenir le désavantage social dont pourrait souffrir la personne atteinte d'une déficience ou incapacité, l'éducation à la santé devrait promouvoir, au sein de la société, le concept "d'insertion sociale", d'égalité des chances et de participation de la personne handicapée.

        L'action éducative devrait viser à:

        -    informer les personnes handicapées, leurs familles et le public en général comment et pourquoi une incapacité peut entraîner un handicap, et comment l'on peut prévenir et limiter les handicaps,
        -    favoriser les besoins d'autonomie et d'épanouissement des individus dans les domaines de la vie quotidienne, du travail, de la scolarité et des loisirs,
        -    susciter des comportements individuels et collectifs facilitant l'existence des personnes handicapées, et elle devrait permettre l'engagement d'un dialogue et l'émergence d'une solidarité entre les personnes atteintes d'une incapacité et celles qui en sont indemnes.

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