1. Portée et principes 1.1. Afin d'éviter, ou au moins d'améliorer, des situations dans lesquelles des personnes handicapées se trouveraient en difficulté, marginalisées et défavorisées, de garantir à ces personnes l'égalité des chances, et de développer leur autonomie personnelle, leur indépendance économique et leur intégration sociale, il convient de leur assurer le droit à une sécurité économique et sociale et à un niveau de vie digne, grâce: - à un minimum vital; - à des allocations spécifiques, et - à un système de protection sociale. 1.2. S'il existe pour l'ensemble de la population un système général de protection économique et sociale, il convient d'en faire bénéficier pleinement les personnes handicapées et de prendre en considération leurs besoins spécifiques. Sinon, il faut instaurer un système spécifique visant à les protéger de façon continue. 1.3. La protection socio-économique devra être assurée par des prestations financières et par des services sociaux. Cette protection doit reposer sur une évaluation précise des besoins et de la situation des personnes handicapées et faire l'objet d'un ré-examen périodique pour tenir compte de l'évolution des circonstances personnelles qui ont motivé l'octroi de cette protection. 1.4. Les mesures de protection économique ne doivent être considérées que comme l'un des éléments composant le processus d'intégration des personnes handicapées. 2. Sécurité économique et sociale 2.1. Outre - les prestations sociales servies aux personnes handicapées comme aux autres personnes, indemnités de chômage par exemple, le système de sécurité économique et sociale devrait garantir - les prestations spéciales en espèces ou en nature pour les personnes handicapées visant à assurer leur réadaptation et à répondre à d'autres besoins particuliers, comme les traitements médicaux, la formation professionnelle, les aides techniques, l'accès et l'adaptation des bâtiments, les transports et les possibilités de communication; - un soutien financier spécial aux familles ayant un enfant handicapé; - une aide appropriée, par exemple des subventions à l'installation ou des prêts à l'investissement pour les personnes handicapées souhaitant devenir des travailleurs indépendants; - un minimum vital répondant aux besoins fondamentaux des personnes souffrant d'un handicap qui les empêche de travailler, et à ceux de leur famille; - des prestations pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de l'aide permanente d'une autre personne; - des prestations aux personnes dans l'impossibilité de chercher un emploi en raison des soins qu'elles prodiguent à une personne handicapées; - lorsqu'il est renoncé à l'aide financière pour exercer un emploi, cette aide devrait être réservée et garantie pour le cas où l'emploi s'avère impossible; - des prestations périodiques pour les personnes qui, en raison de leur incapacité, ne peuvent travailler qu'à temps partiel. 2.2. Des dispositions fiscales devraient être prévues pour tenir compte des charges particulières que supportent les personnes handicapées dans la vie quotidienne, notamment lors de l'acquisition d'aides techniques et de véhicules, si ceux-ci ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. 3. Protection juridique L'exercice des droits juridiques de base des personnes handicapées, ainsi que le droit à la non-discrimination, devraient être protégés. Dans les cas où des personnes handicapées sont dans l'impossibilité partielle ou totale d'administrer leur biens propres, elles devraient bénéficier d'une protection juridique sous la forme d'une tutelle ou d'une assistance juridique. Cette protection ne devrait pas être plus contraignante que nécessaire et être basée, autant que faire se peut, sur les souhaits de l'individu. 4. Services sociaux 4.1. Les réponses aux différents besoins de l'ensemble des personnes handicapées devraient être offertes prioritairement dans le cadre général des services sociaux, sans perdre de vue que, dans certains cas: - des services spécifiques seront nécessaires pour répondre à des besoins particuliers de cet ensemble; - ces services devraient procurer le maximum possible d'autonomie à la personne handicapée. 4.2. Les services d'information, d'orientation et d'assistance devraient avoir pour but de prendre contact avec toute personne souffrant d'incapacité et de l'aider à profiter des équipements et services pouvant répondre à ses besoins. 4.3. Les services d'aide à domicile devraient faciliter le maintien de la personne handicapée dans son environnement habituel, en lui permettant de mener une vie indépendante, et assurer l'accomplissement de toute une série d'activités à caractère domestique, social, de soutien psychologique et de réadaptation aux personnes handicapées ainsi qu'aux familles qui se heurtent à de sérieuses difficultés face aux besoins de ces personnes dans la vie courante. Il faudrait prévoir les services suivants: - aide dans les tâches domestiques, - repas à domicile, - assistance aux soins d'enfants, - compagnie à domicile et aide pour des activités extérieures, - services d'information, tels qu'interprètes, journaux sonores, etc., - aide téléphonique et télé-alarme permettant d'appeler un service d'urgence, - aide dans les activités de la vie quotidienne (A.V.Q). 4.4. Les services de promotion et de coopération devraient encourager les personnes handicapées à mener une vie active et faciliter leur participation à des tâches communes, ainsi que stimuler l'initiative sociale et, en particulier, le volontariat et la vie associative, par les moyens suivants: - encouragement donné à la vie associative et coopérative; - octroi d'une aide technique et financière aux mouvements oeuvrant en faveur des personnes handicapées; - campagnes de sensibilisation et de promotion en collaboration avec des organismes et associations, et avec les médias; - encouragement donné au volontariat; - promotion de la participation dans les divers domaines de la vie sociale et communautaire; - activités de loisirs, artistiques, culturelles et sportives. 4.5. Les services de soutien spécialisés devraient répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées (y compris les soins) lorsque, en raison de l'importance et de la complexité du handicap, le principe d'intégration est inapplicable. Il faudra prévoir pour ces personnes: - un traitement ambulatoire ou, si cela n'est pas possible, - un système d'accueil en institution, - des centres d'activités occupationnelles. 4.6. Il faudrait prévoir un certain nombre de centres d'activités occupationnelles pour permettre l'intégration dans la communauté, les contacts sociaux ainsi que la formation et le développement personnel, grâce à des loisirs constructifs et à des activités occupationnelles: - centres de jour pour personnes handicapées mentales qui offriraient des soins, un soutien psychologique, l'enseignement et des possibilités d'activités variées, la camaraderie et l'intégration sociale; - des centres d'activités pour personnes handicapées physiques qui devraient accueillir des personnes handicapées physiques qui sont dans l'impossibilité de se procurer un emploi ou de suivre un cours de formation. Ces institutions devraient avoir un programme différencié, consistant essentiellement en activités créatives de loisirs et de groupe, qui insistent sur les aspects sociaux. Le programme et les méthodes de travail devraient être adaptés aux capacités de chaque participant et évalués régulièrement. 1.4. Les données recueillies devraient se rapporter aux aspects les plus divers de la situation des personnes handicapées (composantes démographiques, familiales, nature et origine du handicap, type d'enseignement suivi, emploi, logement, types de services spécialisés utilisés, nature et montant des revenus, etc.). 2. Recherche 2.1. Il est indispensable de stimuler et de promouvoir la recherche fondamentale et opérationnelle dans les domaines qui se rapportent aux déficiences, aux incapacités et aux handicaps. 2.2. C'est ainsi que devraient faire l'objet de recherches scientifiques tous les aspects relatifs à la prévention, au dépistage et au traitement des déficiences et incapacités. 2.3. Par
ailleurs, un programme d'études à caractère économique, technique,
sociologique ou psychosociologique devrait être engagé ou soutenu par
les autorités compétentes en vue de déterminer, d'une part, les
moyens les plus efficaces de réduire ou de compenser les désavantages
subis par les personnes handicapées et, d'autre part, les conditions nécessaires
à leur meilleure insertion possible dans la société. |
