Conseil de l

chap. 1) CONSIDÉRANT ET POLITIQUE GÉNÉRALE

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de favoriser leur progrès économique et social;

Considérant que ce but peut être poursuivi, entre autres, par l'adoption de règles communes dans le domaine de la réadaptation;

Considérant que, dans le monde entier, on compte plus de 500 millions de personnes handicapées par suite de déficiences physiques, mentales ou sensorielles;

Reconnaissant que la réadaptation des personnes handicapées, par l'intégration économique et sociale qu'elle réalise, constitue un devoir de la collectivité de nature à garantir la dignité humaine et à diminuer les difficultés que la société engendre pour les personnes handicapées, et qu'elle doit compter au nombre des objectifs prioritaires de toute politique sociale;

Considérant que le fait de négliger aussi bien la protection des droits des citoyens handicapés que l'amélioration de leurs chances constitue une offense à la dignité humaine et se traduit par une lourde charge financière, attitude qui, en effet, a pour conséquence que:

- de nombreuses personnes deviennent inutilement dépendantes et incapables d'une activité économiquement et socialement productive;

- les remèdes à apporter à une telle dépendance semblent souvent être seulement d'ordre financier, alors que les régimes d'indemnisation et de compensation de l'incapacité ne constituent qu'un des volets de toute politique menée en faveur des personnes handicapées;

Compte tenu du fait que, dans les Etats membres, le législateur ainsi que l'initiative privée et publique, notamment à travers l'action des organisations non gouvernementales, se sont accordés à intensifier leurs efforts dans le but de promouvoir l'intégration sociale des personnes handicapées;

Rappelant les principes énoncés dans la Charte Sociale européenne, article 15: Droit des personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale;

Rappelant la Recommandation R (86) 18 relative à la "Charte européenne du sport pour tous: les personnes handicapées";

Considérant qu'il importe que le processus de réadaptation global et continu soit initié très tôt et qu'il soit assuré par des personnels qualifiés, dans un ensemble coordonné et cohérent;

Compte tenu de la Résolution AP (84) 3 relative à une politique cohérente en matière de réadaptation des personnes handicapées, adoptée dans le cadre de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique;

Compte tenu de la Déclaration finale de la Conférence ad hoc des Ministres responsables des politiques en faveur des personnes handicapées (Paris, 7-8 novembre 1991), invitant le Comité des Ministres à adopter le projet de Recommandation qui met à jour la Résolution AP (84) 3 et l'adapte aux progrès intervenus,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

- de s'inspirer des principes et de prendre les mesures figurant à l'annexe à la présente Recommandation lors de l'élaboration de leurs programmes de réadaptation;

- d'assurer une large diffusion de la présente Recommandation auprès des milieux tant publics que privés concernés par la réadaptation des personnes handicapées;

- de fournir un bilan périodique sous forme d'une mise à jour du rapport sur la législation en matière de réadaptation des personnes handicapées, comprenant des illustrations des réalisations concrètes obtenues;

Décide que cette Recommandation remplace la Résolution AP (84) 3.

Annexe à la Recommandation N° R (92) 6

I. POLITIQUE GÉNÉRALE

1. Principes

Une politique cohérente et globale en faveur des personnes handicapées ou susceptibles de le devenir, devrait viser à:

- prévenir ou éliminer le handicap, l'empêcher de s'aggraver et en atténuer les conséquences,

- leur garantir une participation pleine et active à la vie en société,

- aider les personnes handicapées à mener une vie indépendante, selon leurs propres souhaits.

Ceci est un processus continu et dynamique d'adaptation réciproque faisant entrer en jeu, d'une part, les personnes handicapées, avec leurs propres souhaits, choix et capacités, qu'il faut développer au maximum et, d'autre part, la société, qui doit se montrer solidaire en prenant des mesures spécifiques et appropriées pour réaliser l'égalité des chances.

2. Objectifs

Toutes les personnes handicapées ou susceptibles de le devenir, quels que soient leurs âge et race, et la nature, l'origine et le degré de sévérité de leur handicap, doivent avoir droit à l'aide individuelle requise pour pouvoir mener une vie conforme à leurs capacités réelles et potentielles, au niveau le plus élevé possible pour chacune. A travers un système coordonné de mesures, elles devraient pouvoir:

- être aussi exemptes que possible de déficiences et d'incapacités évitables;

- être aussi indépendantes que possible du recours à un traitement et à des soins médicaux permanents, tout en ayant accès à de tels soins en cas de nécessité;

- être dans toute la mesure du possible directement responsable de et associées à la planification et à la mise en oeuvre des moyens de réadaptation et d'intégration;

- exercer pleinement leurs droits civiques et accéder à toutes les institutions et à tous les services de la collectivité, y compris l'éducation;

- être aussi exemptes que possible de contraintes institutionnelles ou, lorsqu'elles sont inévitables, aussi autonomes que possible dans le cadre de l'institution en question;

- jouir d'une indépendance économique aussi grande que possible, notamment en exerçant une profession aussi hautement qualifiée que possible et en tirer un revenu proportionné;

- jouir d'un minimum vital, le cas échéant, par le biais de prestations sociales;

- jouir d'une mobilité aussi étendue que possible, leur permettant notamment d'accéder aux bâtiments et aux moyens de transport;

- recevoir les soins personnels nécessaires, dans un lieu de leur choix;

- avoir autant d'autonomie et d'indépendance personnelles que possible, y compris vis-à-vis de leur famille, si elles le souhaitent;

- jouer dans la société un rôle à part entière et participer aux activités économiques, sociales, de loisirs, récréationnelles et culturelles.

La situation particulière des femmes handicapées et des personnes âgées handicapées nécessite une attention particulière.

3. Domaines d'intervention

Les Etats doivent donc mener une politique cohérente, globale et vaste en coopération avec les personnes handicapées et les associations de handicapés et pour les handicapés, afin d'assurer à ceux-ci l'aide nécessaire. Cette politique concerne tous les domaines de la vie en société; elle est particulièrement orientée vers:

- la prévention et l'éducation à la santé;

- l'identification et le diagnostic;

- le traitement et les aides thérapeutiques;

- l'éducation;

- l'orientation et la formation professionnelles;

- l'emploi;

- l'intégration sociale et l'environnement quotidien;

- la protection sociale, économique et juridique;

- la formation du personnel concerné par le processus de la réadaptation et de l'intégration sociale des personnes handicapées;

- l'information, les statistiques et la recherche.

4. Directives générales

Pour mettre en oeuvre cette politique, les Etats devraient appliquer les mesures suivantes:

- garantir le droit de la personne handicapée à une vie autonome et à l'intégration dans la société, ainsi que le devoir de la société de l'assurer;

- reconnaître la nécessité d'une intervention précoce;

- prévenir l'apparition et l'aggravation d'une déficience, d'une incapacité ou d'un handicap et en supprimer ou en atténuer les effets et éviter l'apparition de surhandicaps, tels que les troubles affectifs et psychologiques;

- établir, en collaboration avec la personne handicapée et sa famille un programme de réadaptation sous la forme d'un processus global, continu et personnalisé de prestations qui débute dès l'apparition de la déficience et dont les phases successives s'étendent jusqu'à l'intégration professionnelle et sociale en évitant également la nécessité de soins permanents;

    -    assurer l'application de ces programmes à toutes les personnes handicapées qui en ont besoin;
    -    tirer un profit optimal de la réadaptation, chaque fois que possible, dans des établissements prévus pour l'ensemble de la population, et si besoin est, dans des services spécialisés;
    -    éliminer, dans la mesure du possible, tous les obstacles dans l'environnement et la société et donner aux personnes handicapées la possibilité de jouer un rôle à part entière;
    -    assurer aux personnes handicapées l'accès à une éducation générale ou spécialisée selon leurs besoins;
   -    assurer aux personnes handicapées un niveau de vie digne à travers des prestations économiques et des services sociaux appropriés;
    -    assurer l'accès aux activités de loisirs et aux activités culturelles;
    -    associer le public, les professionnels, les partenaires sociaux et la famille de la personne handicapée aux efforts de celle-ci;
    -    promouvoir la recherche sur la prévention des incapacités, la réadaptation ainsi que dans d'autres domaines concernant les personnes handicapées;
    -    assurer une coopération étroite et précoce entre les services et autorités chargés de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'emploi, de la protection sociale et de tous les autres secteurs qui entrent en jeu et établir des liens et des mécanismes de coordination entre les organismes, les administrations, les autorités régionales et locales, les familles et les organisations bénévoles intéressées par l'intégration des personnes handicapées;
    -    améliorer l'information des responsables de la politique dont les décisions concernant l'environnement physique et social se répercutent sur la qualité de vie des personnes handicapées;
    -    encourager une plus large diffusion de l'information sur les droits des personnes handicapées et sur les services mis à leur disposition;
    -    assurer la participation pleine et active des personnes handicapées et de leurs associations à la promotion de leurs intérêts.
    -    mettre en oeuvre un processus d'évaluation continue des mesures prises dans le domaine de la réadaptation.

L'intégration des personnes handicapées n'incombe pas seulement à l'Etat mais à l'ensemble de la société et à tous ses membres, ses représentants et ses institutions. La considération pour les personnes handicapées doit être non seulement le fait de la famille, des amis et des voisins, mais aussi de l'ensemble des membres de la société qui doivent être vigilants à l'égard de toute forme d'intolérance et se rendre compte qu'ils ont aussi le devoir de permettre aux personnes souffrant de handicaps de participer à la vie "aussi normalement que possible".

Plus on reconnaîtra qu'il faut intégrer les personnes handicapées aux activités générales et normales de l'existence, mieux on pourra concentrer l'assistance extérieure - habituellement assurée par les pouvoirs publics - sur les domaines dans lesquels la participation "automatique" de la personne handicapée n'est pas encore possible. Les prestations et autres aides sociales ne peuvent pas remplacer, mais seulement faciliter et améliorer, l'intégration dans la société de personnes qui sont, ou sont susceptibles de devenir, handicapées. Quand, grâce aux efforts des individus et de la société, l'intégration est réalisée directement, le volume de l'"assistance nécessaire" se trouve également réduit. Néanmoins, il faut veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour surmonter les désavantages inhérents aux personnes handicapées.

Les prestations sociales demeurent, toutefois, dans de nombreux secteurs un moyen essentiel soit de stimuler et de faciliter l'autonomie, soit de mettre en route et d'encourager la mise en route des processus de réadaptation et d'intégration. En outre, plus on réussit à intégrer les personnes handicapées et à les rendre indépendantes dans la vie en société, plus urgent est le besoin:

- de coordonner au niveau national, régional, local et individuel, par des structures appropriées ayant des compétences spécifiques, toutes les activités entrant en jeu,

- d'informer les personnes handicapées, leur famille et toutes les institutions participant à leur intégration, de manière à leur faire comprendre quels sont les meilleurs moyens de mettre à profit et de faire entrer en jeu les ressources et l'assistance dont elles peuvent disposer dans chaque cas.

5. Définitions

5.1. Les concepts sous-jacents à cette politique sont ceux qui ont été définis par l'Organisation mondiale de la santé, à savoir:

- une DÉFICIENCE correspond à toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique;

- une INCAPACITÉ correspond à toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain;
- un HANDICAP est un désavantage social pour un individu donné résultant d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels)

5.2. Il découle de ce qui précède que le handicap est fonction des rapports des personnes handicapées avec leur environnement. Il surgit lorsque ces personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux qui les empêchent d'accéder aux divers systèmes de la société qui sont à la portée de leurs concitoyens. Le handicap réside donc dans la perte ou la limitation des possibilités de participer sur un pied d'égalité avec les autres individus à la vie de la communauté.

5.3. Les personnes handicapées ne constituent pas un groupe uniforme d'individus ayant tous besoin de la même assistance. Les définitions et les classifications ne doivent donc pas avoir pour effet de les séparer de la société ou de les exclure des mesures possibles de réadaptation et d'intégration, mais mettre en évidence leurs problèmes et perspectives individuels et les moyens permettant à toutes de bénéficier de l'assistance.