Le droit à la retraite des personnes handicapées
Publié le lundi 2 juillet 2009, par Christophe

Le 18 décembre, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le parlement a voté la libéralisation du cumul emploi-retraite. Il a supprimé les limitations précédentes datant de 2003 : plafond au revenu antérieur (moyenne des 3 derniers mois) et non reprise chez le même employeur avant 6 mois.

Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé le 23 janvier 2009 d’appliquer ce dispositif. Par contre la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Veillesse) continue à ne pas l’appliquer aux personnes handicapées. Les personnes percevant une pension d’invalidité semblent exclues de cette mesure. Certes les salariés en situation de handicap ont droit à une retraite à taux plein à 60 ans du fait de la suppression à cette date de leur pension. Mais ils ne peuvent maintenir une activité qu’à hauteur de 50% du SMIC (voir "retraite à taux maximum" sur www.retraite.cnav.fr).

Cette bonification peut être comparée à celles accordées aux mères de famille : 8 trimestres par enfant élevé dans le secteur privé, 4 trimestres dans le secteur public. Handicapés, nous sommes un certain nombre à avoir réussi à garder - à temps partiel -une activité, la pension d’invalidité venant compléter nos revenus.

Les travailleurs handicapés titulaires d’une pension d’invalidité auraient donc le droit - arrivé à 60 ans - de choisir leur triple peine : 1 - la pension de retraite substituée à la pension d’invalidité, d’où une perte de revenu.

2 - la pension de retraite substituée à la pension d’invalidité, mais voir celle-ci suspendue s’il veut conserver ses revenus et donc dépasser la limite,

Dans ces deux cas, cette perte de revenu serait aggravée en cas de perte brute du montant de la pension d’invalidité.

3 - soit refuser sa mise à la retraite et devoir travailler sans revenu de compensation, avec perte des avantages connexes (100% sécurité sociale)…. travailler plus pour essayer de gagner autant.

La plupart du temps les parcours professionnels des personnes en situation de handicap ne leur garantissent pas une retraite élevée, et cette retraite à taux plein représente une baisse importante de leurs revenus… alors que les besoins de compensation du handicap ne diminuent pas avec l’âge, que les aides attribuées aux travailleurs handicapés (aides techniques en particulier) disparaissent avec l’activité professionnelle. Beaucoup d’entre eux souhaitent donc conserver une activité rémunérée limitée permettant de préserver le plus possible leurs revenus.

Beaucoup de personnes en situation de handicap ont des revenus minimaux mais cela ne justifie pas cette discrimination à l’égard de ceux qui ont pu maintenir une activité et des revenus "corrects" : doivent ils être condamnés à la pauvreté ?

Martine