Modification de la réglementation sur l’accessibilité des lieux de travail pour les Travailleurs Handicapés
Publié le samedi 12 novembre 2009, par Aurélien

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, publié au JO du vendredi 23 octobre 2009, modifie les dispositions du code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (articles R. 4214-26 à R. 4214-28).

Ces dispositions sont applicables :

1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du décret, soit à compter du 24 avril 2010 ;

2° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de publication du décret, soit à compter du 24 avril 2010.

Ce qui change :

L’obligation d’aménagement dépendait jusqu’à présent de l’effectif présent dans l’entreprise et de la taille des bâtiments (pas d’obligation pour les bâtiments prévus pour recevoir un effectif de moins de 20 personnes, obligation limitée pour les bâtiments prévus pour recevoir entre 20 et 200 personnes, obligation renforcée pour les bâtiments prévus pour recevoir plus de 200 personnes).

Le décret prévoit également que des installations sanitaires appropriées doivent être mises à la disposition des travailleurs handicapés (et non plus des « personnes handicapées physiques »).

Concernant le système sonore d’alarme incendie devra être complété (R. 4225-8 du code du travail), « par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances ».