Discrimination : l’Etat comdamné
Publié le mardi 16 février 2010, par Aurélien

Une femme qui s’était vu refuser l’accès à un concours de police en raison de son diabète a saisi le Tribunal Administratif de Lyon. L’Etat est condamné à verser 10000€ à la plaignante.

Dans sa décision, le tribunal administratif de Lyon rappelle que, "l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans le corps des fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès ; que si l’appréciation de l’aptitude à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution". Ainsi, il considère que le diabète que présentait la plaignante lorsqu’elle a présenté sa candidature pour l’accès au grade d’adjoint administratif de la police nationale, ne constituait pas un obstacle à l’exercice, à cette date, des fonctions correspondantes dont il n’est pas soutenu qu’elles impliqueraient des contraintes inhabituelles incompatibles avec cet état de santé, alors en outre que des traitements appropriés à ce type de diabète, permettent de bloquer durablement l’évolution de la maladie.

La Halde avait également été saisie en 2008.