Mise en oeuvre au 1er juillet 2010 de l’"indemnité temporaire d’inaptitude"
Publié le jeudi 17 mars 2010, par Aurélien

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 met en oeuvre les dispositions prévues par l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour le maintien des indemnités journalières pendant le délai d’un mois séparant la déclaration d’inaptitude d’un salarié d’un salarié (consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) de son reclassement ou de son licenciement par l’employeur.

La demande doit se faire à la CPAM dont dépend le salarié grâce à un formulaire remis par le médecin du travail.

Sur une durée maximale de 1 mois, le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude.