Faute inexcusable : l’employeur doit payer
Publié le mardi 22 novembre 2011, par Aurélien

La récente décision du Conseil Constitutionnel permet désormais de mieux réparer les préjudices subis par les salariés. En effet, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il ne saurait y avoir de listes limitatives de préjudices réparables. Dorénavant l’employeur doit réparer les préjudices extra-patrimoniaux qui ne figuraient pas dans la liste de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale comme notamment le préjudice sexuel. Mais surtout le préjudice économique non réparé par la rente doit désormais faire l’objet d’une indemnisation qu’il s’agisse de gains manqués ou de dépenses. Comme dans l’exemple suivant.

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