Les financements des mesures et dispositifs de maintien
Publié le vendredi 19 août 2009

Les projets de reclassement, la réalisation des aménagements, les études ergonomiques nécessaires et les actions des dispositifs départementaux sont essentiellement financés par l’AGEFIPH.

Or, ce mode de financement est lié non pas au licenciement pour inaptitude mais à la situation de handicap et aux bénéficiaires de la loi sur l’emploi des personnes handicapées. (article L.323-3)

En effet, le fonds (AGEFIPH) a été créé pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés. Par conséquent, il est habilité et intervient seulement pour des salariés bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987. Ce sont notamment les travailleurs handicapés reconnus par l’ex-COTOREP (CDA aujourd’hui), les bénéficiaires d’une pension d’invalidité (catégorie 2 ou les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (ayant une IPP de plus de 10%).

Une partie des salariés en situation d’inaptitude ne relève pas de ces catégories. La seule solution, pour bénéficier des aides et financements, est donc, quand cela se révèle possible, de lui demander de passer par la case COTOREP aujourd’hui CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées voire MDPH pour une reconnaissance de handicap.

Il est donc nécessaire de poser la question d’une mutualisation de la réponse à apporter pour les salariés qui ne relève pas du seul fonds AGEFIPH. Pour la CGT deux institutions sont directement concernées par le financement des mesures favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’inaptitude. Tout d’abord la Sécurité Sociale, dont la mission, depuis 1946, contient explicitement la mise et la remise au travail des salariés en maladie ou victime d’accident du travail. Elle doit agir au niveau des CPAM et du service social de la CRAM.

Il est bon de signaler que les licenciements pour inaptitude d’une partie essentielle des bénéficiaires des dispositifs de maintien sont directement liés à des A.T.M.P.

Ensuite, mais de façon moins directe, les Assedic ont tout intérêt au maintien dans l’emploi. Car, la recherche d’emploi des salariés concernés est beaucoup plus hypothétique que pour d’autres, compte tenu de l’âge, de la faible qualification, des difficultés d’accès à la formation professionnelle. Une partie d’entre eux iront grossir les rangs des chômeurs de longue durée.

Pour une part non négligeable, ils deviendront malheureusement "bénéficiaires" du RMI. Il serait utile de faciliter, par des mesures financières adaptées, gagées par une convention avec l’employeur, le report des décisions de licenciement afin de favoriser la réalisation des aménagements voir des formations nécessaires pour permettre un reclassement.

Enfin, il est nécessaire de responsabiliser les employeurs et de les impliquer dans une démarche de maintien qui demeure, pour eux, une obligation législative.

Aujourd’hui, la réponse apportée pour chaque entreprise est seulement individuelle. Or, faire face à se genre de situation nécessite des moyens, des compétences et des réponses mutualisées au plan technique, social et financier comme pour le risque ATMP

Une cotisation spécifique de tous les employeurs, sans exception, intégrer aux cotisations Sécurité Sociale ne serait-elle pas nécessaire ?

Celà permettrait de prendre en charge toutes les situations d’inaptitude et non pas seulement celles des seules personnes handicapés, sachant que la loi ne fait absolument pas de différence quand à l’obligation (pour l’employeur) de reclassement d’un salarié en situation d’inaptitude. (article L.122-24-4)