E. Calcul des unités bénéficiaires

par aurelien

Vous pouvez télécharger la notice explicative http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/pdf/50834-02.pdf

Mise à jour au 1 mars 2004

Évaluation de l’assiette d’assujettissement

Calcul de l’effectif d’assujettissement

-*Doivent être exclus :

• les remplaçants de salariés inscrits à l’effectif, absents ou dont le contrat de travail est suspendu ;
• les stagiaires de formation professionnelle en alternance ;
• les apprentis ;
• les salariés sous contrat de travail de formation en alternance (adaptation, orientation et qualification) ;
• les bénéficiaires d’un contrat emploi solidarité (CES) ;
• les bénéficiaires d’un contrat emploi consolidé (CEC) ;
• les bénéficiaires d’un contrat de retour à l’emploi (CRE) et ce pendant une période d’un an à compter de la date d’embauche
• Les bénéficiaires d’un contrat initiative emploi (CIE) et d’un contrat d’accès à l’emploi (DOM) dans les conditions de la législation qui leur est applicable (articles L. 322-4-5 et L. 832-2 du Code du travail)

-* Doivent être retenus et comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel

• les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) inscrits au 31 décembre de l’année ;
• les autres contrats (sauf les remplaçants de salariés inscrits à l’effectif)au prorata de la période de présence dans l’année
• les travailleurs à domicile ;
• les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ;
• les contrats de travail intermittent ;
• les saisonniers ;
• les travailleurs intérimaires et les travailleurs mis à disposition par « une entreprise extérieure ;
• les emplois jeunes.

Les abréviations CDI et CDD signifient respectivement (Contrat à durée indéterminée » et « Contrat à durée déterminée » Exemple : un établissement a employé au cours de l’année 1999 :

1. 23 salariés sous CDI embauchés avant 1999, à temps plein = 23
2. - 1 salarié sous CDI, qui a quitté l’établissement le 30-06-1999 = ne compte pas
3. - 1 salarié sous CDI, embauché le 1-09-1999, à temps plein = 1
4. - 1 salarié sous CDI, embauché avant 1999, travaillant à mi-temps = 1/2
5. - 1 salarié sous CDD, embauché avant 1999, travaillant 4 jours par semaine = 4/5
6. - 1 saisonnier sous CDD pendant 7 mois, d’avril à septembre 1999, à temps plein = 7/12
7. - 1 salarié sous CDD, pendant 6 mois, de juin à novembre 1999, 26 h/sem. au lieu de 39 h=(1/2x2/3)=1/3
8. - 1 intérimaire du 1-07-1999 au 31-07-1999, remplaçant un salarié (en congés ou malade) = ne compte pas
9. - 1 intérimaire du 15-12-1999 au 15-01-2000, pour surcroît de travail = 0,5/12
10. - 1 salarié avec contrat de qualification, embauché le 1-01 -1999 = ne compte pas
11. - 2 apprentis = ne comptent pas

Effectif total salarié :26,3 Arrondi au chiffre inférieur = effectif d’assujettissement = 26 .

  CALCUL DES UNITÉS BÉNÉFICIAIRES

Pour favoriser l’insertion et le maintien de certaines personnes, un salarié peut sous certaine conditions compter pour plus d’une unité bénéficiaire (jusqu’à 5,5).

Calcul des unités bénéficiaires : chaque bénéficiaire compte pour 1 unité de base. Mais attention :

• Si un bénéficiaire appartient à plus d’une des cinq catégories, il ne permet d’obtenir de demi-unités ou d’unités bénéficiaires qu’au titre d’une seule des catégories.
• Les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP d’une part, et les accidentés du travail d’autre part, permettent d’obtenir une ou plusieurs demi-unités supplémentaires.
• Pour préciser à quelle catégorie appartient le bénéficiaire, se reporter au cadre au dessus concernant le Calcul de l’effectif d’assujettissement
  • Si le travailleur handicapé a été embauché en CDI en 1998 ou 1999, comptabilisez une unité supplémentaire.
  • Age : si le travailleur handicapé COTOREP se situe dans l’une de ces tranches d’âge, moins de 25 ans ou plus de 50 ans comptabilisez 0,5 en plus.
  • On ne comptabilise pas d’unité supplémentaire si la catégorie cochée est A, mais inscrivez 0,5 si la catégorie est B et 1,5 si la catégorie est C.
  • Pour une formation professionnelle dans l’entreprise en 1999 d’au moins 500H comptabilisez 0,5 en plus.
  • Inscrivez 0,5 si le taux d’I.P.P. est compris entre 66,66 % et 85 % et 1,5 s’il est supérieur à 85 %
  • compter le total obtenu en ajoutant à l’unité de base les éventuelles unités supplémentaires comptabilisées.

• Coefficient de proratisation :

1. Pour les salariés bénéficiaires sous contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 1999, il est égal à 1 s’ils sont à temps complet et il est proportionnel à la durée hebdomadaire s’ils sont à temps partiel (exemple 0,5 pour un mi-temps).
2. Pour les autres bénéficiaires il est proportionnel au temps de la présence (durée hebdomadaire et période de présence) dans l’année 1999. Il s’agit du même mode de calcul que pour l’effectif d’assujettissement

Décompte du nombre d’unités bénéficiaires

• Placement antérieur d’un travailleur handicapé reconnu par la COTOREP. AP (Atelier protégé), IMPRO (Institut édico-professionnel), CAT (Centre d’aide par le travail), CDTD (Centre de distribution de travail à domicile)
• Si le travailleur handicapé a été embauché à la sortie d’un de ces établissements, comptabilisez 1,0 en plus.
• Si le travailleur handicapé est sorti d’un CFP (Centre de formation professionnelle) en 1997 ou 1998, comptabilisez 0,5 en plus.
• Autres catégories Ces catégories de bénéficiaires n’ajoute aucune unité supplémentaire à l’unité de base

• Pour obtenir le nombre d’unités associées au salarié après proratisation il faut comptabilisez le nombre d’unités attribuées avant proratisation et le multiplier par le coefficient de proratisation.