G. Recours à la sous traitance et les contrats de sous-traitance

par aurelien

1. Un recours massif à la sous traitance

• L’entreprise de plus de vingt salariés s’acquitte de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par quatre possibilités :
  • L’emploi direct en embauchant des travailleurs bénéficiaires de la loi de 1987
  • En versant une contribution volontaire à l’AGEFIPH
  • En signant un accord d’entreprise
  • Mais aussi, et de plus en plus, en utilisant le recours à la sous-traitance.

Ainsi les employeurs, s’ils accroissent leur marché avec les institutions du milieu protégé et permettent (d’un certaine point de vue) à des travailleurs handicapés d’obtenir dans un cadre spécifique une activité adaptée à leur capacité de production, il n’en reste pas moins vrai que cela leur permet également de se soustraire dans la limite de 50% à l’obligation d’emploi direct dans l’entreprise (3% au lieu de 6%) et à la contribution volontaire équivalente qu’ils auraient du verser.

Pour l’année 1998 le montant des contrats passés avec le milieu protégé a atteint les 2 462 778 438 F. Il était de 1 753 800 000 F pour l’année 1993, en 5 ans il a donc progressé de 29 % Cela signifie que les entreprise font, en valeur, plus appel au milieu protégé qu’aux contributions pour les modalité alternatives de respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Ils sont désormais 21 700 établissements a avoir recours à la sous traitance en 1998.

• Le milieu de travail protégé regroupe 105 000 travailleurs handicapés dont :
  • 16 000 en ateliers protégés
  • 89 000 en CAT (centre d’aide par le travail)

• Ajoutons que de nombreux CAT, comme les ateliers protégés, fonctionnent sur des critères de productivité et de qualité tels qu’ils représentent aujourd’hui pour les entreprises utilisatrices un moyen de production intéressant, tout aussi rentable et efficace que d’autres formes de sous traitance.

• Il en découle que ces institutions du milieu protégé ont tendance à se transformer et pour une part à se détourner de leurs fonctions sociales pour réussir leurs enjeux économiques. Elles auront par conséquent tendance à conserver les éléments les plus productif au détriment de leurs sorties possibles en milieu ordinaire de travail et probablement de réduire de fait les possibilités pour des personnes handicapées de trouver des places dans ces institutions.....et à peser sur les coûts du travail....

2. Les conditions d’utilisation des contrats de sous traitance

L’entreprise à la possibilité de conclure un contrat avec des établissements de travail protégé agréés. Ces contrats font partie des éléments qui doivent être portés à la connaissance du comité d’entreprise avec la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (15 mars au plus tard)

Les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services, conclus avec un établissement de travail protégé, constituent une équivalence du nombre de bénéficiaires que l’établissement doit employer au regard de la loi du 10 juillet 1987.

Ils ne peuvent être négociés et conclus qu’avec des Ateliers Protégés (AP), des Centres d’Aide par le Travail (CAT) ou des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) agréés.

Ces contrats peuvent exonérer l’établissement jusqu’à 50 % de son obligation d’emploi.

• Calcul du nombre d’unités correspondant aux factures d’Établissement de Travail Protégé (ETP) : l’équivalence se calcule en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente, par trois mille fois le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi.