La loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs handicapés
Publié le jeudi 28 août 2008

"L’employeur fournit à l’autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi par rapport à l’ensemble des emplois existants. Il justifie également qu’il s’est éventuellement acquitté de l’obligation d’emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11. A défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi." (Art. L 5212-5 du Code du Travail).

Article R5212-4 - L’employeur porte à la connaissance du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5. Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Pour autant suite a un Décret nº 2003-886 du 16 septembre 2003 le document transmis ne comprend plus la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1º de l’article R5212-2. Cette Déclaration est destinée à recenser tous les salariés, y compris ceux qui relèvent des catégories exigeant des conditions d’aptitudes particulières (elles sont au nombre de 33 et concernent de nombreuses professions du bâtiment). Ces catégories sont exclues de l’obligation d’emploi. L’effectif est réparti par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles.

La Déclaration permet de justifier de façon détaillée les différents moyens de mise en œuvre de l’obligation d’emploi :

-emploi direct de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

-contrat de sous traitance avec le milieu protégé

-contribution à l’AGEFIPH ;

-accord d’entreprises.

La Déclaration permet de préciser :

-Nature du handicap (A.T., Maladie Professionnelle, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé , Invalidité Sécurité Sociale), Mutilé de guerre et assimilé) ;

-Taux d’Incapacité Partielle Permanente ;

-Catégorie de Reconnaissance TH : A ou B ;

-Age des salariés handicapés : les moins de 25 ans et les + de 50 ans ;

-Placement antérieur en Atelier Protégé, Centre d’Aide par le Travail, Institut médico-professionnel, Centre de Distribution de Travail à Domicile, Centre de Formation Professionnelle.

Cette Déclaration est à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour le 15 février.

Pour les élus du Comité d’Entreprise, cette Déclarations est une nécessité. Elle permet de connaître la politique conduite, dans l’entreprise, en faveur des travailleurs handicapés. Il faut souligner que le mode de calcul pour définir les 6% d’emploi, dans les entreprises de plus de 20 salariés, s’opère, non à partir du nombre de Travailleurs Handicapés, mais en unités bénéficiaires. La modification de la loi du 11 février 2005 sur le calcul du nombre de bénéficiaires est intervenu pour la déclaration concernant l’année 2006, à savoir au 15 février 2007. Désormais les bénéficiaires comptent chacun pour une unité si leur temps de présence au sein de l’entreprise est supérieur ou égal à six mois, quelle que soit la nature de leur contrat.

D’autre part, 35 Catégories d’emploi sont exclues du quota des 6%. Situées majoritairement dans les secteurs du Bâtiment et des Industries Métallurgiques, elles concernent entre 800 et 900.000 salariés

Liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières non décomptées dans l’effectif des salariés visé au premier alinéa de l’article L5212-2 :