Le Conseil Economique et Social préconise l’abandon du projet de fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail
Publié le dimanche 22 avril 2010, par Aurélien

Le 13 octobre 2009, le président du Cese (Conseil Economique Social et Environnemental) Jacques Dermagne, saisi par le Président de l’Assemblée Nationale, a déclaré que « L’abandon de ce projet [de fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail], qui aurait mérité une étude d’impact, serait le bienvenu dans l’immédiat ».

C’est Jean-François Coppé (président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale), affirmant être en accord avec le Ministre du Budget, qui a initié ce projet.

Pour sa part, le CESE estime que la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail ne peut se faire que « dans le cadre d’une remise à plat de l’ensemble de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux ».

Les membres du bureau du CESE « entendent les arguments des promoteurs de ce projet de fiscalisation des indemnités de courte durée », mesure « présentée comme un moyen de rétablir une égalité de traitement sur le plan fiscal entre des catégories d’indemnités de même nature ».

Le Cese rappelle son attachement « à l’universalité de l’impôt associée à la justice sociale », comme ses prises de position régulières en faveur de « mesures visant un rétablissement de l’équilibre des comptes publics en agissant d’abord sur la dépense mais également sur le niveau des prélèvements obligatoires ».

Toutefois, le Cese prend une position de principe contre des mesures au « caractère parcellaire » qui pourraient désavantager « une catégorie de la population » seulement. Pour le conseil, fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail reviendrait à les « stigmatiser par une mesure spécifique », ce qu’il juge « injuste ». Et il met en doute l’efficacité d’une telle mesure : « cette sanction financière sera sans conséquence sur une évolution quelconque du volume ou de la gravité des accidents du travail ».

« les victimes d’accident du travail restent des victimes »

En effet, le conseil explique que « les victimes d’accidents du travail restent des victimes et les indemnités qu’elles perçoivent à ce titre ne doivent pas, à notre sens, même lors d’une interruption temporaire d’activité, relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités obtenues par exemple à l’occasion d’un accident de la circulation ».

Arnaud de Broca, président de la Fnath (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés), enfonce le clou : « en qualifiant les accidentés du travail de ’victimes’, le Cese veut dire que leurs indemnités journalières ne peuvent pas être comparées à celles versées en cas de maladie ou de congé maternité. Elles sont de même nature que celles versées en réparation de dommages corporels suite par exemple à des accidents de la route, et qui ne sont pas fiscalisées ».

Une mesure à l’efficacité toute relative

Le CESE souligne également que les indemnités journalières des accidentés du travail « présentent un caractère forfaitaire limité à 60 % du salaire plafonné ». La défiscalisation contribue donc « à atténuer la perte de revenu ainsi engendrée ». Si ce projet était adopté, « les organisations syndicales paraîtraient fondées à revendiquer une hausse du montant alloué aux salariés, ce qui ne manquerait pas d’induire un accroissement des cotisations des employeurs et partant, une perte de compétitivité des entreprises ». Cette mesure serait même « susceptible d’entraîner une détérioration du climat social, disproportionnée au regard de son avantage budgétaire », évalué à 150 millions d’euros.

Arnaud de Broca partage le point de vue du Conseil : « On parle de 150 millions d’euros, mais je ne peux pas confirmer ce chiffre. C’est de toute façon une goutte d’eau par rapport aux 20 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale. Jean-François Copé souhaite faire des économies, et c’est son rôle de le faire, mais ce sont des économies de bouts de chandelles qui mettraient à mal ce principe de réparation qui existe depuis plus d’un siècle. Ne faudrait-il pas plutôt réclamer aux employeurs le milliard d’euros annuel du à l’assurance maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP ? Il y a là de vraies actions à mener. »

Les réactions des acteurs sociaux ne se sont pas faites attendre

La FNATH pourrait envisager un recours si cette mesure devait être adoptée : « Cette mesure est loin d’être adoptée. Mais si elle l’était, un recours est possible devant le Conseil d’État. Dans une décision de mai 2009, le Conseil d’État réclame que soient prises en compte les sommes laissées à la charge des assurés sociaux, mais aussi à l’inverse les aides légales. La suppression de cette exonération va donc accroître le reste à charge des victimes d’AT-MP qui en ont déjà déjà beaucoup, puisqu’ils vont à l’hôpital, doivent parfois aménager leur domicile suite à leur accident, etc. Le conseil d’État pourrait considérer que cette mesure restreint l’accès aux soins et le droit à la santé reconnus par la constitution. »

Pour la CGT, « être victime d’un accident du travail est une épreuve dont les préjudices ont des conséquences sur la vie privée des salariés ». Elle estime que « beaucoup d’accidentés ont une grosse perte de revenu » et pâtissent également de « retenues liées aux franchises médicales ». Ces pertes de revenus sont encore aggravés « par la sous déclaration des accidents du travail faisant perdre aux victimes ce droit à réparation ». Et les victimes du travail sont pénalisées pour leur retraite, car « les périodes indemnisées ne comptent pas dans les 25 meilleures années », poursuit le syndicat. Plutôt que « de faire les poches des accidentés du travail », la CGT propose de « taxer les employeurs responsables » du « mal travail » qui « coûte à la collectivité 80 milliards d’euros soit 4 % du PIB ».

Le syndicat Solidaires rappelle que l’indemnité versée suite à un accident du travail est « pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail (…) égale à 60 % du salaire journalier de base, puis elle passe à 80 % ». Ces sommes « ne sont ni plus ni moins qu’une indemnité réparatrice d’un préjudice subi », qui « ne peut en aucun cas être assimilée à un salaire et encore moins à une niche fiscale ». Car cette réparation « ne couvre en aucun cas l’ensemble des préjudices subis ».

Pour la Fédération des mutuelles de France, le projet « de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux salariés victimes d’ AT-MP » doit être « abandonné ». Car « derrière une prétendue recherche d’équité fiscale, on demande, en vérité, aux victimes de payer les conséquences d’une situation dont ils ne sont pas responsables », estime la fédération. Elle rappelle qu’en matière de santé au travail, « les employeurs sont tenus à une obligation de moyens et de résultats », et qu’en matière d’AT-MP, « les employeurs doivent assumer toutes leurs responsabilités ». Et elle réclame au contraire « une véritable réforme du régime d’indemnisation et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les victimes du travail doivent être aussi bien indemnisées que les accidentés de la route ou les victimes d’attentats. Une telle réforme participe de la dignité du travail ».

Le syndicat UNSA « dénonce » ce projet et « rappelle que les accidentés du travail ne sont indemnisés qu’à hauteur de 80 % de leur salaire de base, pour justement, prendre en compte l’exonération d’impôts liées à ce revenu ». Il estime que cette annonce est faite « alors que le gouvernement et le patronat se refuse, au-delà des mots, à prendre en compte la pénibilité du travail ».

AFL. Pour les Associations familiales laïques, « on ne choisit pas d’avoir un accident du travail ou une maladie professionnelle ». Elles estiment que « ce projet est honteux. Le nombre d’accidents de travail ne cesse d’augmenter depuis 20 ans à force de ne regarder que la productivité. Si l’on veut faire faire des économies à la sécurité sociale, renforçons les mesures de protection des travailleurs et de prévention des maladies professionnelles, pénalisons les chefs d’entreprises ».

Sources : AEF