Fiscalisation de l’ensemble des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail
Publié le mardi 22 avril 2010, par Aurélien

L’Assemblée Nationale a adopté par 57 voix contre 25, la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, dans le cadre du projet de budget pour 2010 (article 45 bis). A l’origine de l’amendement, les députés Jean-François Copé et Gillez Carrez (UMP) ont parlé "d’une mesure d’équité" pour "corriger une anomalie fiscale", rappelant que d’autres indemnités journalières (maternité, maladie) étaient déjà soumises à l’impôt sur le revenu ainsi que les indemnités de remplacement que perçoit un travailleur indépendant ou un fonctionnaire victime d’un accident du travail. Le faible bénéfice attendu de la mesure est de 150 millions d’euros. Concrètement, la mesure, qui doit encore être votée par le Sénat, s’appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011).

Dans sa réponse à la consultation sollicitée par le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), recommandait pourtant l’"abandon de ce projet", en soulignant que "les victimes d’accidents du travail demeurent des victimes et les indemnités qu’elles perçoivent à ce titre ne doivent pas relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités obtenues, par exemple, à l’occasion d’un accident de la circulation". (lire notre article)

A l’Assemblée, l’opposition a souligné le paradoxe qu’il y a à taxer ces indemnités sous le prétexte qu’aucun revenu ne doit échapper à l’impôt et dans le même temps exonérer les heures supplémentaires de toute contribution sociale et fiscale. Et rappelé que la multiplication des heures supplémentaires avait entraîné, à croire le Conseil économique et social, un accroissement du nombre d’accidents du travail. Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée. Un sous-amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c’est-à-dire jusqu’ à 50 %. Les 10 % ou 30 % supplémentaires, constituant "l’indemnisation du préjudice" selon Gilles Carrez, continueront à être exonérés. Les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées, non plus que les revenus liés à de longues maladies professionnelles qui empêchent de travailler.

Lire la réaction de la CGT

Mise à jour du 5 janvier 2010

L’imposition des indemnités journalières d’accidents du du travail (article 85) et l’extension du revenu de solidarité active (article 135) prévues par la loi de Finances pour 2010 sont validées par une décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009. Le Conseil a, en effet, statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de l’opposition.