Obligation de reclassement et CDD
Publié le vendredi 6 mars 2009, par Christophe

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte s’applique lorsqu’il s’agit d’un CDD, et en cas de manquement de l’employeur à cette obligation, les juges doivent vérifier si ce manquement constitue une faute grave permettant la rupture anticipée du CDD.

Un salarié embauché sous CDD de 6 mois est déclaré inapte à son emploi après 2 examens médicaux, mais pas inapte à toute activité professionnelle. Le salarié demande devant les prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Il est débouté de sa demande par les juges du fond qui considèrent que si l’obligation de reclassement d’un salarié inapte s’applique aux salariés sous CDD, ce n’est pas le cas de l’obligation de reprendre le versement du salaire du salarié ni reclassé ni licencié dans le délai d’1 mois à compter de l’examen médical de reprise. Aussi, l’employeur ne pouvait rompre le CDD en raison de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement, le salarié n’apportant pas la preuve d’un manquement de l’employeur, ce qui ne permettait pas de prononcer la résolution judiciaire du contrat.

Décision censurée par la Cour de cassation qui considère qu’il appartenait aux juges du fond de rechercher si l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement et de vérifier si ce manquement ne constituait pas une faute grave permettant de prononcer la rupture anticipée du CDD aux torts de l’employeur.

Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.802