Doublement de la durée du préavis et de l’indemnité en cas de licenciement d’un salarié handicapé
Publié le lundi 27 juillet 2009, par Aurélien

Dans cette décision, la Cour de cassation énonce qu’un salarié peut prétendre au doublement de l’indemnité de préavis lorsque la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue avant la date de son licenciement, peu important que l’entreprise ne soit pas soumise à l’obligation d’emploi de salariés handicapés.

En l’espèce, la cour d’appel avait décidé que le plaignant ne pouvait pas prétendre au doublement de son indemnité de préavis en se fondant sur le fait que l’employeur employait moins de 20 salariés et n’avait pas pour obligation de respecter le quota d’embauche de travailleurs handicapés.

En décidant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 323-7 du code du travail (ancien), devenu L. 5213-9 du code du travail (nouveau).

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-40.666, M. X. c/ EURL Cano (cassation partielle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 novembre 2007, renvoi devant la cour d’appel de Nîmes)

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