Fondement du licenciement d’un salarié handicapé pour insuffisance professionnelle
Publié le lundi 6 juillet 2009, par Aurélien

Un salarié handicapé classé C par la Cotorep (1), embauché en connaissance de cause par une entreprise, est licencié par la suite pour insuffisance professionnelle résultant de son inadaptation à son poste.
L’intéressé conteste ce licenciement, faisant valoir que son licenciement est discriminatoire, car dû à un excès d’exigence au regard de son handicap.
Sa demande est rejetée : le médecin du travail l’avait déclaré apte au poste, sans aucune réserve et ce, à deux reprises, lors de la visite d’embauche et à l’occasion d’une seconde visite sollicitée par le salarié. _ Cette déclaration d’aptitude a profité à l’employeur, considéré comme en droit de le licencier. Le licenciement s’appréciant au jour où il est prononcé, l’employeur ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir tenu compte d’éléments portés à sa connaissance des mois après la rupture.

(1) La Cotorep a été remplacé depuis par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Source : CTNERHI - base LEGI

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