Même l’inaptitude totale d’un salarié oblige l’employeur à une recherche de reclassement
Publié le mercredi 29 septembre 2009, par Aurélien

L’inaptitude déclarée d’un salarié à tout emploi ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement.

Un salarié est licencié après avoir été déclaré inapte à tous poste dans l’entreprise à l’issu des deux examens médicaux, et de l’impossibilité de reclassement.

Suite à son licenciement, le salarié a saisi le tribunal des Prud’hommes et obtenu gain de cause. En effet, la Cour de Cassation confirme la première décision des juges et rappelle la déclaration en inaptitude d’un salarié ne dispense pas l’employeur de chercher des possibilités de reclassement (mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ou du groupe).

Dans le cas présent, l’employeur ne justifiait pas des démarches et des recherches dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié.

Dès lors, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.212 P+B