HALDE : Délibération relative à la suppression des aménagements de poste d’une salarié handicapée
Publié le lundi 22 avril 2010, par Aurélien

La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d’aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L’enquête de la haute autorité a permis d’établir que ces aménagements de poste avaient été supprimés par le mis en cause, ce qui constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1, L.1133-3 et L.5213-6 du code du travail.