Les compétences des Agences Régionales de Santé : des changements pour les ESAT et les CDAPH
Publié le vendredi 21 juin 2010, par Aurélien

Les ESAT Etablissements et Services d’Aide par le Travail

Une circulaire gouvernementale précise les transfert de compétence aux Agences Régionales de Santé (ARS), créées dans le cadre de la réforme de la santé.
Ainsi les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) passent sous la gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS).

Toujours dans le cadre de cette réforme, les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) sont remplacées par les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Les CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les DDCS (PP) se substituent aux DDASS au sein des CDAPH, à configuration inchangée.

La représentation de l’Etat à la CDAPH est donc pour l’instant la suivante :

 Le représentant de l’unité territoriale de la DIRECCTE
 L’inspecteur d’académie
 Le représentant du DDCS(PP)
 Un médecin nommé par le DDCS(PP), qui peut être, le cas échéant, le même que celui précédemment nommé par le DDASS, dans l’attente des évolutions à venir.

Les évolutions à venir

Un décret de coordination, pris en application de l’ordonnance du 23 février 2010, prévoira la participation de l’ARS à la CDAPH, en cohérence avec ses responsabilités sur le champ médico-social. Cette participation, dont les modalités d’exercice sont en cours d’arbitrage ne modifiera l’équilibre des représentations des différents collèges : Etat, départements, associations, personnes qualifiées, etc…

A terme, la représentation de l’Etat au sein de la CDAPH sera la suivante :
 Le représentant de l’unité territoriale de la DIRECCTE
 L’inspecteur d’académie
 Le représentant du DDCS(PP)
 le représentant du DGARS (directeur général de l’agence régionale de santé).

La désignation des autres membres de la CDAPH

L’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles prévoyait jusqu’ici que le DDASS proposait :
 les sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
 un des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

Par ailleurs, le DRASS proposait, conjointement avec le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, les deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales.

Dorénavant, les propositions seront faites de la façon suivante :
 organismes d’assurance maladie et de prestations familiales : DRJSCS, conjointement avec le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles
 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles : DDCS (PP)
 représentant des organismes gestionnaires d’établissements et de services pour personnes handicapées : DGARS.