Inaptitude suite à un AT/MP : seule l’indemnité légale est due
Publié le lundi 22 novembre 2011, par Aurélien

Même dans le cas où la convention collective prévoit un préavis pour les salariés victimes d’un AT/MP, la rupture de contrat de travail du salarié inapte donne uniquement droit au versement de l’indemnité légale.

Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article107