Avis d’inaptitude : contestable même après le licenciement
Publié le lundi 22 novembre 2011, par Aurélien

Le salarié comme l’employeur peuvent contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail puis le juge administratif. (article L.4624-1 du C. du trav.) Puisque qu’aucune disposition légale ne prévoit de délai de prescription d’un tel recours, le Conseil d’État en a déduit que l’avis du médecin du travail est contestable même après le licenciement pour inaptitude.

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